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COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 20100318/005 relatif à la révision constitutionnelle en République Démocratique du Congo

L'assembléenationale congolaise a ouvert le lundi 15 mars la session en vue de
larévision constitutionnelle. Celle-ci portera, entre autres, sur leprocessus de
décentralisation. En effet, la chambre basse a été saisiepar les députés de la
majorité parlementaire favorables à lasuppression de l'énumération des 26 provinces
figurant dans l'article 2de la Constitution, les 40 % de recettes alloués aux
provincesconformément à l'alinéa 2 de l'article 147.

L'article 71 est également concerné par la révision constitutionnelle.Effectivement,
le scrutin présidentiel pourrait passer à un seul tourou être maintenu à deux, mais
en allongeant l'intervalle entre les deuxtours qui serait fixé à deux mois et non
plus deux semaines. Autreproposition, les gouverneurs ne seraient plus élus par les
députésprovinciaux mais désignés par le parti ou la coalition qui estmajoritaire au
sein de l'Assemblée provinciale.

Selon Radio France Internationale (RFI), plusieurs autres modificationstouchant à
divers organes juridiques doivent aussi être présentéesnotamment celle de la
composition du Conseil Supérieur de laMagistrature qui serait ouvert à des non
magistrats et présidé par lechef de l'État.

I - Sur la révision du découpage territorial et du pourcentage des recettes allouées
aux provinces

Dans un communiqué de presse daté du 5 août 2009, Union du Congo avait demandé à
l'autorité « compétentede clarifier dans l'urgence la situation actuelle des
parlementsprovinciaux [...] et du sénat au regard de la Constitution, dès lorsque le
président de la République [avait] constaté la carence dans lamatérialisation du
passage des 11 provinces à 26 ». Union du Congo avait de facto dénoncé « lecaractère
anticonstitutionnel de la chambre haute et des parlements deprovinces concernées par
le découpage prévu à l'article 2 de laConstitution ».

Union du Congo est favorable à la matérialisation du passage des 11provinces
actuelles à 26 et à l'inscription dans la Constitution desnoms de ces provinces afin
de les doter d'une vraie existence juridique.

Néanmoins, si l'on reste sur la base des 11 provinces, Union du Congorappelle que le
nombre de sénateurs doit être réduit à 44 en raison de4 sénateurs par province dans
la mesure où l'élection des honorablessénateurs et celle de certains députés
provinciaux se sont effectuéessur la base des 26 provinces, inexistantes à l'époque
mais qui auraientdû être effectives en 2009. Cela aura au moins le mérite de
maîtriserl'aspect budgétivore pour ce qui est du fonctionnement du sénat
etd'introduire la notion d'équité entre les provinces.

II - Sur la révision du scrutin pour l'élection du président de la République

La majorité présidentielle a-t-elle peur de ne pas gagner l'électionavec le mode de
scrutin uninominal majoritaire à deux tours, au pointde vouloir modifier la
Constitution au profit du mode de scrutin à untour ? L'éventualité de l'allongement
de l'intervalle entre les deuxtours à deux mois, et non plus deux semaines,
préfigure-t-ellel'intention de l'AMP de bloquer le processus électoral au second
tourau cas où les données lui seraient défavorables ?

Union du Congo préconise le maintien du scrutin à deux tours. De plus,ce système
permet non seulement aux électeurs de se prononcer en faveurde leur candidat(e)
préféré(e) une deuxième fois, ou même de changerd'avis quant à leur préférence entre
le premier et le second tour, maisaussi aux partis politiques et à l'électorat de
s'ajuster aux éventuelschangements de l'environnement politique entre les deux tours
descrutin.

III - Sur la nomination des gouverneurs et la composition du Conseil Supérieur de la
Magistrature

Rappelons que, s'agissant de l'organisation et de l'exercice dupouvoir, la volonté
de contrer toute tentative de dérive dictatorialefigurait parmi les préoccupations
majeures du législateur. Or, envoulant faire présider le Conseil Supérieur de la
Magistrature par lechef de l'État, la majorité présidentielle tient à assumer son
choixpour les incohérences du passé dignes d'un régime autoritaire.

Rappelons aussi que la présente Constitution réaffirme l'indépendancedu pouvoir
judiciaire, dont les membres sont gérés par le ConseilSupérieur de la Magistrature
désormais composé des seuls magistrats.Faire siéger des non magistrats dans cette
institution, c'est renoueravec le système mobustiste qui avait fait main-basse,
grâce auclientélisme, sur le pouvoir judiciaire.

Soucieuse du respect de la séparation des pouvoirs, Union du Congopropose, si jamais
cette institution est maintenue, que seuls lesmagistrats siègent au Conseil
Supérieur de la Magistrature. Dans cecas, Union du Congo préconise d'adopter le
modèle de la cour suprêmedes États-Unis d'Amérique.

IV - Sur le caractère anticonstitutionnel de la révision constitutionnelle

Union du Congo constate le caractère anticonstitutionnel de la
révisionconstitutionnelle en cours, car elle viole l'article 220 qui stipule :« la
forme républicaine de l'État, le principe du suffrage universel,[...] l'indépendance
du pouvoir judiciaire ne peuvent faire l'objetd'aucune révision constitutionnelle ».
Le même article insiste sur lefait qu'« estformellement interdite toute révision
constitutionnelle ayant pourobjet ou pour effet [...] de réduire les prérogatives
des provinces etdes entités territoriales décentralisées ».

En conséquence, Union du Congo rappelle aux parlementaires et partispolitiques leur
rôle s'agissant de la promotion de la bonnegouvernance. Par la même occasion, Union
du Congo demande auxCongolaises et aux Congolais d'assumer concrètement, d'une
manière oud'une autre, leur souveraineté au cas où les parlementairesbafoueraient
les lois fondamentales de la République.

Le Bureau d'Union du Congo

Fait à Paris, le 18 mars 2010