L'assembléenationale congolaise a ouvert le lundi 15 mars la session en vue de larévision constitutionnelle. Celle-ci portera, entre autres, sur leprocessus de décentralisation. En effet, la chambre basse a été saisiepar les députés de la majorité parlementaire favorables à lasuppression de l'énumération des 26 provinces figurant dans l'article 2de la Constitution, les 40 % de recettes alloués aux provincesconformément à l'alinéa 2 de l'article 147. L'article 71 est également concerné par la révision constitutionnelle.Effectivement, le scrutin présidentiel pourrait passer à un seul tourou être maintenu à deux, mais en allongeant l'intervalle entre les deuxtours qui serait fixé à deux mois et non plus deux semaines. Autreproposition, les gouverneurs ne seraient plus élus par les députésprovinciaux mais désignés par le parti ou la coalition qui estmajoritaire au sein de l'Assemblée provinciale. Selon Radio France Internationale (RFI), plusieurs autres modificationstouchant à divers organes juridiques doivent aussi être présentéesnotamment celle de la composition du Conseil Supérieur de laMagistrature qui serait ouvert à des non magistrats et présidé par lechef de l'État. I - Sur la révision du découpage territorial et du pourcentage des recettes allouées aux provinces Dans un communiqué de presse daté du 5 août 2009, Union du Congo avait demandé à l'autorité « compétentede clarifier dans l'urgence la situation actuelle des parlementsprovinciaux [...] et du sénat au regard de la Constitution, dès lorsque le président de la République [avait] constaté la carence dans lamatérialisation du passage des 11 provinces à 26 ». Union du Congo avait de facto dénoncé « lecaractère anticonstitutionnel de la chambre haute et des parlements deprovinces concernées par le découpage prévu à l'article 2 de laConstitution ». Union du Congo est favorable à la matérialisation du passage des 11provinces actuelles à 26 et à l'inscription dans la Constitution desnoms de ces provinces afin de les doter d'une vraie existence juridique. Néanmoins, si l'on reste sur la base des 11 provinces, Union du Congorappelle que le nombre de sénateurs doit être réduit à 44 en raison de4 sénateurs par province dans la mesure où l'élection des honorablessénateurs et celle de certains députés provinciaux se sont effectuéessur la base des 26 provinces, inexistantes à l'époque mais qui auraientdû être effectives en 2009. Cela aura au moins le mérite de maîtriserl'aspect budgétivore pour ce qui est du fonctionnement du sénat etd'introduire la notion d'équité entre les provinces. II - Sur la révision du scrutin pour l'élection du président de la République La majorité présidentielle a-t-elle peur de ne pas gagner l'électionavec le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, au pointde vouloir modifier la Constitution au profit du mode de scrutin à untour ? L'éventualité de l'allongement de l'intervalle entre les deuxtours à deux mois, et non plus deux semaines, préfigure-t-ellel'intention de l'AMP de bloquer le processus électoral au second tourau cas où les données lui seraient défavorables ? Union du Congo préconise le maintien du scrutin à deux tours. De plus,ce système permet non seulement aux électeurs de se prononcer en faveurde leur candidat(e) préféré(e) une deuxième fois, ou même de changerd'avis quant à leur préférence entre le premier et le second tour, maisaussi aux partis politiques et à l'électorat de s'ajuster aux éventuelschangements de l'environnement politique entre les deux tours descrutin. III - Sur la nomination des gouverneurs et la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature Rappelons que, s'agissant de l'organisation et de l'exercice dupouvoir, la volonté de contrer toute tentative de dérive dictatorialefigurait parmi les préoccupations majeures du législateur. Or, envoulant faire présider le Conseil Supérieur de la Magistrature par lechef de l'État, la majorité présidentielle tient à assumer son choixpour les incohérences du passé dignes d'un régime autoritaire. Rappelons aussi que la présente Constitution réaffirme l'indépendancedu pouvoir judiciaire, dont les membres sont gérés par le ConseilSupérieur de la Magistrature désormais composé des seuls magistrats.Faire siéger des non magistrats dans cette institution, c'est renoueravec le système mobustiste qui avait fait main-basse, grâce auclientélisme, sur le pouvoir judiciaire. Soucieuse du respect de la séparation des pouvoirs, Union du Congopropose, si jamais cette institution est maintenue, que seuls lesmagistrats siègent au Conseil Supérieur de la Magistrature. Dans cecas, Union du Congo préconise d'adopter le modèle de la cour suprêmedes États-Unis d'Amérique. IV - Sur le caractère anticonstitutionnel de la révision constitutionnelle Union du Congo constate le caractère anticonstitutionnel de la révisionconstitutionnelle en cours, car elle viole l'article 220 qui stipule :« la forme républicaine de l'État, le principe du suffrage universel,[...] l'indépendance du pouvoir judiciaire ne peuvent faire l'objetd'aucune révision constitutionnelle ». Le même article insiste sur lefait qu'« estformellement interdite toute révision constitutionnelle ayant pourobjet ou pour effet [...] de réduire les prérogatives des provinces etdes entités territoriales décentralisées ». En conséquence, Union du Congo rappelle aux parlementaires et partispolitiques leur rôle s'agissant de la promotion de la bonnegouvernance. Par la même occasion, Union du Congo demande auxCongolaises et aux Congolais d'assumer concrètement, d'une manière oud'une autre, leur souveraineté au cas où les parlementairesbafoueraient les lois fondamentales de la République. Le Bureau d'Union du Congo Fait à Paris, le 18 mars 2010