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Des compatriotes dispersés à travers le monde et ceux œuvrant à Kinshasa viennent de soumettre à notre appréciation une convention et une feuille de route. Nous vous en souhaitons une bonne lecture.
J.P-. Mbelu
LA NOUVELLE CONVENTION POLITIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
LA CHARTE DES ENGAGEMENTS DE LA TRANSITION
I. Préambule
Nous, Partis politiques, Mouvements politiques et Société civile, Parties au present Accord, la Majorité parlementaire, l’Opposition politique et la Société civile, conscient de nos responsabilités devant le Peuple congolais, l’Afrique et la Communauté internationale, sommes convenus à établir le Gouvernement d’union nationale de la Transition en République Démocratique du Congo, respectueux de la démocratie et de valeurs républicaines, basé sur l’éclectisme, la compétence, la moralité et la transparence, aux fins de réalisation des objectifs de la Constitution et des dispositions de la présente Charte.
Entendu que la raison des luttes politiques qui ont conduit le Congo à accéder, le 30 Juin 1960, à la souveraineté nationale et internationale était la recherche de l’autodétermination pour le Peuple. De pouvoir organiser librement la vie politique, économique, sociale et culturelle selon le génie propre de Congolais ;
Considérant que l’histoire de la vie politique et sociale du Congo depuis 1960 jusqu’à ce jour est entachée, avec des fortes influences exogènes, de controverses politiques, des assassinats, des coups d’état, des rebellions dialectisées et coups de force, stimulant des sentiments régionalistes dangereux en sus de manque de justice sociale ;
Considérant que certains accords économiques et financiers conclus par nos successifs gouvernements jusqu’à ce jour sont avérés incertains et ambigus, de sorte que les actions et les politiques qui y sont liées engendrent des rendements sous-optimaux pour le Congo ;
Considérant en outre le caractère insupportable de la dette publique de l’Etat Congolais, et les effets pervers de la dette aggravée par la crise financière internationale, et la gestion peu orthodoxe des finances publiques ;
Vu le défaut d’organisation structurelle des finances et de l’économie nationale, joint aux vices de fraudes et de corruptions qui gangrènent le secteur tant privé que publique, et qui remettent en cause la bonne gestion des affaires de l’Etat ;
Vu le défaut de démocratie et d’état de droit rendus par une violation systémique des prescrits constitutionnels et des lois de la République ; mais aussi liés à un déficit juridique d’incitation ;
Soucieux à cause de la fracture nationale occasionnée et portant atteinte à l’unité du Congo, d’une part, et d’autre part du fort affaiblissement de l’économie nationale et d’une dégradation non négligeable du tissu social ;
Soucieux pour cela de prévenir le vide juridique suite à la difficulté d’organiser des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles ;
Mu par la bonne volonté de l’ensemble de forces politiques, et convaincu par la nécessité et l’urgence de mettre en place au sein des Institutions de la République des nouveaux cadres structurants de gestion, de résolution et de prévention ;
Nous nous engageons à :
II. Des engagements
La réconciliation nationale
II.1 Poursuivre et trouver les moyens de rendre l’harmonie entre congolais et l’unité nationale une réalité, notamment par l’institution du Comité national ‘’Verité et Réconciliation’’, chargé d’organiser la Conférence sur l’Unité du Peuple ;
II.2 Rouvrir, par la Justice, les dossiers de détenus considérés comme des prisonniers de régime politique ;
II.3 inviter les exilés politiques qui le voudront à retourner librement au Congo avec des garanties de sécurité appropriée pour ceux d’entre eux qui le solliciteront ;
La bonne gouvernance et la démocratique
II.4 Préserver, défendre et appliquer la Constitution, spécialement ses prescrits à caractères non révisables ;
II.5 Instaurer les mesures de transparence des organes exécutifs et législatifs nationaux, provinciaux, notamment par la communication, via des moyens modernes, de décisions ainsi que la publication périodique des évaluations des politiques engagées, c’est-à-dire les comptes rendus détaillés de chaque organe ;
II.6 Réorganiser les services de sécurité et les forces armées par l’intégration et la réintégration des compétences, mais aussi par la dotation des infrastructures modernes ainsi que par l’acquisition des capacités, des moyens conventionnels et stratégiques aux effets défensifs, dissuasifs et offensifs, aux fins de garantir l’autorité de l’état et l’intégrité territorial, d’assurer la sécurité des Institutions, des personnes et de leurs biens. De défendre la liberté en touts lieux lorsque la paix et la stabilité de la République démocratique du Congo seraient menacées ;
II.7 Rendre effectif le Conseil Social et Economique, et instituer à son sein le Comité d’intelligence économique afin d’étudier prioritairement, avec les ministères concernés, la possibilité de réaménager les infrastructures routières, les routes de dessertes agricoles, de réorganiser les activités d’élevage et pêche, et de restaurer un service national pouvant répondre efficacement et rapidement au besoin de la population d’accéder à une bonne alimentation ;
II.8 Redynamiser la diplomatie congolaise, et mettre en œuvre une politique extérieure équilibrée afin de discuter avec les gouvernements amis sur le Pacte de co-développement. De faire entendre la nouvelle politique congolaise au sein des Parlements de pays amis, des organisations régionales et internationales ;
II.9 Revisiter les contrats jugés léonins. Obtenir le moratoire et la rediffusion dans le temps du payement de la dette extérieure du Congo par le biais du gouvernement ;
II.10 Refaire un nouveau système financier et économique moderne, en conformité avec la Constitution et garantissant la dignité humaine (confère annexe 2) ;
II.11 Réorganiser une justice réellement équitable et indépendante, la Cour des comptes et ses services d’audites, ainsi que des organes spécialisés, aux fins de défendre le droit, de réduire l’impunité, de lutter contre la spoliation de deniers publics, la corruption et la fraude (confère annexe 3) ;
II.12 Moderniser la démocratie, en vu d’inciter à un comportement démocratique, par des projets d’acte législatif, notamment sur le fonctionnement et les garanties de la liberté des medias et des agents de presse (confère annexe 4) ;
II.13 Faire cesser les persécutions pour motifs politiques, et faire respecter les statuts de l’opposition politique conformément à la loi en la matière ;
II.14 Organiser des élections générales crédibles au terme de la période de Transition, conformément à la Constitution, à la loi électoral, et aux conditionnalités de la présente Charte (confère annexe 1).
III. Des annexes de la Charte des Engagements
ANNEXE 1 : Des Animateurs de la Transition, et de la tenue des élections crédibles
III.1 Designer par consensus le Président du Haut Conseil de la République ;
III.2 Designer par consensus les membres du Gouvernement ;
III.3 Organiser des élections crédibles ; ainsi les conditionnalités, et nulle autre forme de procédure, versant ce caractère crédible sont :
- L’effectivité de la paix, de la sécurité et de l’autorité de l’état sur toute l’étendue du territoire national.
- La constitution, pour des raisons de souveraineté et d’honneur nationale, à partir du budget propre à l’Etat, des fonds nécessaires destinés au programme de la CENI afin de couvrir le processus électoral.
- Etablissement d’un recensement scientifique crédible et de l’identité citoyenne.
- Effectivité de la neutralité des forces armées et des services de sécurité dont un geste manifestement contraignant vis-à-vis d’un candidat constitue une atteinte et une irrégularité grave avec poursuites judiciaires.
- Le suivi de vote par les temoins de candidats presidents pris en charge par la CENI.
- Il est avalisé la publication des résultats par la totalité de membres du Bureau de la CENI, et que toutes contestations de résultats soient vidées par devant les Cours et Tribunaux.
ANNEXE 2 : Du nouveau système financier et économique
III.5 Réorganiser le Budget de l’état par une Loi organique relative aux Lois de finances et Reforme de l’Etat pour atteindre une transformation importante des structures d’opportunité économique ;
III.6 Réduire sensiblement le régime d’endettement extérieur, et faire fonctionner les structures spatiales différentiées de financement de l’Etat. Actualiser et renforcer les tendances évolutives : développement du système national autonome de financement, renforcement des relations économiques avec l’extérieur, et intégration aux cœurs financiers ;
III.7 Décliner la politique publique de chaque ministère en programme, et rendre plus lisible le Budget de l’état en affectant les crédits au sein de ces programmes. Etablir la nomenclature, le chronogramme et une présentation détaillée de ces programmes, lesquels sont déclinés en action concrète associées à des objectives du Gouvernement. Et ces objectifs, qu’ils soient atteints ou non, sont soumis à des comptes rendus réguliers au Parlement ;
III.8 Refaire la Comptabilité nationale pour la rendre plus proche de la comptabilité des entreprises privées ;
III.9 Exécuter les mesures techniques se rapportant à la modernisation du système national de payement, ainsi qu’au redressement et à la sécurisation de la chaîne de dépenses.
ANNEXE 3 : De la lutte contre l’impunité, la corruption et la fraude
III.10 Faire auditer les programmes de ministères, ainsi que la gestion financière et administrative de services publics par la Cour des comptes et les auditeurs indépendants, prendre des mesures correctives et sanctionner en cas de manquement. Traduire en justice toute violation de la loi par un fonctionnaire de l’Etat ;
III.11 Réduire le flux financiers illicites découlant des activités criminelles (pillage de ressources naturelles et autres) et ceux prévenant de l’évasion fiscale, par :
- La détection et le démantèlement des réseaux criminels, des fausses fondations et sociétés écrans, ainsi que la suppression des comptes bancaires suspects et anonymes.
- Renforcement de capacité et modernisation des Services de contrôle ; facilitation des échanges d’informations avec les services d’autres pays.
- Renforcement, application et vulgarisation de l’arsenal juridique national, et promotion de l’éducation civique.
III.12 Assurer l’exécution des mesures telles que :
- L’orthodoxie dans la nomination et la juste rémunération des dirigeants des organes nationaux de gestion.· Mise en place des mécanismes de transparence dans la gestion financière et administrative. des services publics.
· Mise en place d’un organe indépendant de lutte contre la corruption ; et obligation de déclaration du patrimoine des dirigeants et mandataires devant celui-ci.
ANNEXE 4 : De la liberté des medias
Actualiser la législation pour assujettir la liberté des médias par la Justice, et non par le ministère concerné, en ce qui concerne les mesures disciplinaires : de la fermeture d’un media et à l’emprisonnement d’un agent de presse pour un fait lié à son service, a posteriori, après un arrêt judiciaire. Cela suppose que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et Communication se limite à un rôle de régulation, de consultation ; mais aussi d’introduire par devant la justice une déclaration motivée pour violation présumée de la loi par un organe de presse ;
LES SIGNATAIRES
LA NOUVELLE CONVENTION POLITIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
LA FEUILLE DE ROUTE DE LA TRANSITION
I. Exposé des motifs
La présente Feuille de Route fait suite à la Charte des Engagements et la complète par ses dispositions pratiques se rapportant à la durée de la Transition, aux rôles et à la composition des Institutions de la Transition.
Les délégués de Mouvements politiques, Partis politiques, prenant parti au sein de la Majorité parlementaire et l’Opposition politique, ainsi que ceux de la Société civile présent en Dialogue Inter Congolais convenant de débattre de matières regroupées en deux Commissions, comme suite.
- Composition et compétence de la Commission Politique, Administrative et Juridique, – P.A.J
a. La P.A.J est constituée de l’ensemble de représentants en raison de trois délégués par Mouvement politique, Parti politique et Société civile, au sein de laquelle est voté le Bureau de la Commission composé d’un Président, d’un Vice-président, et d’un Rapporteur, tous distincts de par leur appartenance politique à la Majorité parlementaire, à l’Opposition et à la Société civile.
b. Elle a pour rôle d’élaborer la composition du Gouvernement d’union nationale conformément à la Constitution et aux objectifs de la Charte des Engagements : la nomenclature, le nombre, la competence de ministères ; et établit la liste nominative de ses membres.
c. Le mode de prise de décisions au sein de la Commission est l’unanime consensus ; mais à défaut, le consensus de vote à la majorité de voix pour approbation.
- Composition et compétence de la Commission Verité et Réconciliation, – V.R
a. La V.R est constituée de l’ensemble de représentants en raison de trois délégués par Mouvement politique, Parti politique et Société civile, au sein de laquelle est voté le Bureau de la Commission composé d’un Président, d’un Vice-président, et d’un Rapporteur, tous distincts de par leur appartenance politique à la Majorité présidentielle, à l’Opposition et à la Société civile.
b. Elle a pour rôle de faire des recommandations au Gouvernement en plus de celles reprises aux alinéas II.2, II.3, II.4 visant à rendre et à soutenir l’harmonie et l’unité entre congolais. Soumettre au Gouvernement la composition et le rôle du Comité National ‘’Verité et Réconciliation’’ devant comprendre les représentants des églises et de la société civile en vu d’organiser la Conférence sur l’unité de peuple.
c. Le mode de prise de décisions au sein de la Commission est l’unanime consensus ; mais à défaut, le consensus de vote à la majorité de voix pour approbation.
II. Des principes
1. Il est entendu que par mouvement politique, le groupe politique significatif composé d’hommes et des femmes, évoluant en étranger pour de raison légitime de sécurité ; et par parti politique, le groupe politique agréé par le ministère de l’intérieur et évoluant sur l’étendue du territoire national. Ils composent avec les représentants de la Société civile les Parties en Dialogue inter Congolais.
2. Pour garantir une transition pacifique, les Parties participent à la gestion politique durant la Transition. Les Institutions qu’elles mettront en place durant la transition doivent assurer une représentation appropriée des onze provinces du pays, et des différentes forces politiques au sein du Gouvernement. En particulier, il faudra prévoir une représentation des femmes à des postes de responsabilité.
3. Les Parties se sont convenus de préserver, de défendre et d’appliquer la Constitution de fevrier 2006, et à ne faire aucune revision constitutionnelle pendant la periode de la Transition. Cependant, les dispositions de la Charte des Engagements et de la presente Feuille de Route qui entrent en contradiction avec la Constitution sont considerées sui generis dans le cadre de l’esprit evoqué au préambule de la Charte des Engagements, des raisons de conjoncture économique et politique particulière.
4. En vue d’assurer la stabilité des Institutions de la Transition, les membres du Gouvernement, les membres des organs législatifs restent en fonction pendant toute la durée de la transition, sauf en cas de démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion, ou corruption.
5. Les Parties acceptent comme ayant force obligatoire les Annexes qui font partie intégrante de la Charte des Engagements et de la présente Feuille de Route.
6. Les Parties réaffirment leur adhésion à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, et aux conventions internationales dûment ratifiées. Dans cette perspective, elles prennent l’engagement de lutter pendant la période de la transition pour un système respectueux des valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
III. De la durée de la Transition
Pour atteindre les objectifs de la Constitution et de la Charte des Engagements, les Parties en Dialogue Inter Congolais se sont convenus de mettre en place les Institutions de la Transition pour une durée de trois mois, et qui prend effet à compter de l’investiture du Gouvernement de la transition. L’élection du nouveau Président marque la fin de la période de Transition. En raison de problèmes spécifiquement liés à l’organisation des élections, cette période peut être prolongée de 3 mois, si les circonstances l’exigent, sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante et par une décision conjointe et dûment motivée de l’Assemblée nationale et du Sénat.
IV. Des Institutions de la Transition
1. Le Gouvernement d’union national dit Haut Conseil de la Republique
a. Le Gouvernement est composé du Président du Haut Conseil de la Republique, du Premier Ministre, des Vice-Premiers Ministres, ainsi que des Ministres et Vice-Ministres..
b. Le Gouvernement définit et conduit la politique de la Nation conformément aux dispositions de la Constitution et aux résolutions de la Charte des Engagements.
c. Sans préjudice de l’esprit et de la lettre de la Charte des Engagements et de la présente Feuille de Route, les membres du Gouvernement exercent leur compétence conformément à la Constitution.
d. Tel que décidé en consensus ; est nommément cité membre du Gouvernement, le titre en regard à son nom :
– Le Président du Haut Conseil de la République :
– Le Premier ministre :
– Le premier Vice-Premier Ministre :
– Le deuxième Vice-Premier Ministre :
– Ministres d’Etat :
– Ministres et Vice-Ministres :
V. Dispositions finales
a. La présente Convention sur la Transition, la Charte des Engagements et la Feuille de Route, entre en vigueur à la date de sa signature et de son adoption par les Parties en Dialogue Inter Congolais.
b. Les dispositions de la Charte des Engagements et de la feuille de Route sont considérées par les Cours et Tribunaux comme ayant forces obligatoires.
c. Les Magistrats sont chargés de l’investiture du President du Haut Conseil de la République conformément à la Constitution et aux dispositions de la Présente Feuille de Route.
d. Les organes legislatifs nationaux, les organes executifs et legislatifs provinciaux restent en place jusqu’à l’organisation des élections crédibles ; ils sont regis par la constitution et le reglement d’ordre interieur.
ANNEXE 1 :
Le Président du Haut Conseil de la République nomme, en accord avec les membres du Gouvernement et conformément aux objectifs de la Constitution et de la Charte des Engagements, les responsables des forces armées, de la police et de services de sécurité.
ANNEXE 2 :
Le Gouvernement établit le mode de désignation de mandataires publiques, et ils sont nommés conformément à la Constitution suivant les objectifs de la Charte des Engagements.
ANNEXE 3 :
Conformément à la Constitution et au regard des objectifs de la Charte des Engagements, les Institutions Judiciaires, la Cour des comptes, les Entités décentralisées feront l’objet d’un examen approfondi par le Gouvernement et le Parlement.
Adopté et signé à Kinshasa, le …../………/………..
- Mise en place des mécanismes de transparence dans la gestion financière et administrative. des services publics.· Mise en place d’un organe indépendant de lutte contre la corruption ; et obligation de déclaration du patrimoine des dirigeants et mandataires devant celui-ci.
ANNEXE 4 : De la liberté des medias
Actualiser la législation pour assujettir la liberté des médias par la Justice, et non par le ministère concerné, en ce qui concerne les mesures disciplinaires : de la fermeture d’un media et à l’emprisonnement d’un agent de presse pour un fait lié à son service, a posteriori, après un arrêt judiciaire. Cela suppose que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et Communication se limite à un rôle de régulation, de consultation ; mais aussi d’introduire par devant la justice une déclaration motivée pour violation présumée de la loi par un organe de presse ;
LES SIGNATAIRES
LA NOUVELLE CONVENTION POLITIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
LA FEUILLE DE ROUTE DE LA TRANSITION
I. Exposé des motifs
La présente Feuille de Route fait suite à la Charte des Engagements et la complète par ses dispositions pratiques se rapportant à la durée de la Transition, aux rôles et à la composition des Institutions de la Transition.
Les délégués de Mouvements politiques, Partis politiques, prenant parti au sein de la Majorité parlementaire et l’Opposition politique, ainsi que ceux de la Société civile présent en Dialogue Inter Congolais convenant de débattre de matières regroupées en deux Commissions, comme suite.
- Composition et compétence de la Commission Politique, Administrative et Juridique, – P.A.J
a. La P.A.J est constituée de l’ensemble de représentants en raison de trois délégués par Mouvement politique, Parti politique et Société civile, au sein de laquelle est voté le Bureau de la Commission composé d’un Président, d’un Vice-président, et d’un Rapporteur, tous distincts de par leur appartenance politique à la Majorité parlementaire, à l’Opposition et à la Société civile.
b. Elle a pour rôle d’élaborer la composition du Gouvernement d’union nationale conformément à la Constitution et aux objectifs de la Charte des Engagements : la nomenclature, le nombre, la competence de ministères ; et établit la liste nominative de ses membres.
c. Le mode de prise de décisions au sein de la Commission est l’unanime consensus ; mais à défaut, le consensus de vote à la majorité de voix pour approbation.
- Composition et compétence de la Commission Verité et Réconciliation, – V.R
a. La V.R est constituée de l’ensemble de représentants en raison de trois délégués par Mouvement politique, Parti politique et Société civile, au sein de laquelle est voté le Bureau de la Commission composé d’un Président, d’un Vice-président, et d’un Rapporteur, tous distincts de par leur appartenance politique à la Majorité présidentielle, à l’Opposition et à la Société civile.
b. Elle a pour rôle de faire des recommandations au Gouvernement en plus de celles reprises aux alinéas II.2, II.3, II.4 visant à rendre et à soutenir l’harmonie et l’unité entre congolais. Soumettre au Gouvernement la composition et le rôle du Comité National ‘’Verité et Réconciliation’’ devant comprendre les représentants des églises et de la société civile en vu d’organiser la Conférence sur l’unité de peuple.
c. Le mode de prise de décisions au sein de la Commission est l’unanime consensus ; mais à défaut, le consensus de vote à la majorité de voix pour approbation.
II. Des principes
1. Il est entendu que par mouvement politique, le groupe politique significatif composé d’hommes et des femmes, évoluant en étranger pour de raison légitime de sécurité ; et par parti politique, le groupe politique agréé par le ministère de l’intérieur et évoluant sur l’étendue du territoire national. Ils composent avec les représentants de la Société civile les Parties en Dialogue inter Congolais.
2. Pour garantir une transition pacifique, les Parties participent à la gestion politique durant la Transition. Les Institutions qu’elles mettront en place durant la transition doivent assurer une représentation appropriée des onze provinces du pays, et des différentes forces politiques au sein du Gouvernement. En particulier, il faudra prévoir une représentation des femmes à des postes de responsabilité.
3. Les Parties se sont convenus de préserver, de défendre et d’appliquer la Constitution de fevrier 2006, et à ne faire aucune revision constitutionnelle pendant la periode de la Transition. Cependant, les dispositions de la Charte des Engagements et de la presente Feuille de Route qui entrent en contradiction avec la Constitution sont considerées sui generis dans le cadre de l’esprit evoqué au préambule de la Charte des Engagements, des raisons de conjoncture économique et politique particulière.
4. En vue d’assurer la stabilité des Institutions de la Transition, les membres du Gouvernement, les membres des organs législatifs restent en fonction pendant toute la durée de la transition, sauf en cas de démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion, ou corruption.
5. Les Parties acceptent comme ayant force obligatoire les Annexes qui font partie intégrante de la Charte des Engagements et de la présente Feuille de Route.
6. Les Parties réaffirment leur adhésion à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, et aux conventions internationales dûment ratifiées. Dans cette perspective, elles prennent l’engagement de lutter pendant la période de la transition pour un système respectueux des valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
III. De la durée de la Transition
Pour atteindre les objectifs de la Constitution et de la Charte des Engagements, les Parties en Dialogue Inter Congolais se sont convenus de mettre en place les Institutions de la Transition pour une durée de trois mois, et qui prend effet à compter de l’investiture du Gouvernement de la transition. L’élection du nouveau Président marque la fin de la période de Transition. En raison de problèmes spécifiquement liés à l’organisation des élections, cette période peut être prolongée de 3 mois, si les circonstances l’exigent, sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante et par une décision conjointe et dûment motivée de l’Assemblée nationale et du Sénat.
IV. Des Institutions de la Transition
1. Le Gouvernement d’union national dit Haut Conseil de la Republique
a. Le Gouvernement est composé du Président du Haut Conseil de la Republique, du Premier Ministre, des Vice-Premiers Ministres, ainsi que des Ministres et Vice-Ministres..
b. Le Gouvernement définit et conduit la politique de la Nation conformément aux dispositions de la Constitution et aux résolutions de la Charte des Engagements.
c. Sans préjudice de l’esprit et de la lettre de la Charte des Engagements et de la présente Feuille de Route, les membres du Gouvernement exercent leur compétence conformément à la Constitution.
d. Tel que décidé en consensus ; est nommément cité membre du Gouvernement, le titre en regard à son nom :
– Le Président du Haut Conseil de la République :
– Le Premier ministre :
– Le premier Vice-Premier Ministre :
– Le deuxième Vice-Premier Ministre :
– Ministres d’Etat :
– Ministres et Vice-Ministres :
V. Dispositions finales
a. La présente Convention sur la Transition, la Charte des Engagements et la Feuille de Route, entre en vigueur à la date de sa signature et de son adoption par les Parties en Dialogue Inter Congolais.
b. Les dispositions de la Charte des Engagements et de la feuille de Route sont considérées par les Cours et Tribunaux comme ayant forces obligatoires.
c. Les Magistrats sont chargés de l’investiture du President du Haut Conseil de la République conformément à la Constitution et aux dispositions de la Présente Feuille de Route.
d. Les organes legislatifs nationaux, les organes executifs et legislatifs provinciaux restent en place jusqu’à l’organisation des élections crédibles ; ils sont regis par la constitution et le reglement d’ordre interieur.
ANNEXE 1 :
Le Président du Haut Conseil de la République nomme, en accord avec les membres du Gouvernement et conformément aux objectifs de la Constitution et de la Charte des Engagements, les responsables des forces armées, de la police et de services de sécurité.
ANNEXE 2 :
Le Gouvernement établit le mode de désignation de mandataires publiques, et ils sont nommés conformément à la Constitution suivant les objectifs de la Charte des Engagements.
ANNEXE 3 :
Conformément à la Constitution et au regard des objectifs de la Charte des Engagements, les Institutions Judiciaires, la Cour des comptes, les Entités décentralisées feront l’objet d’un examen approfondi par le Gouvernement et le Parlement.
Adopté et signé à Kinshasa, le …../………/………..
- Mise en place d’un organe indépendant de lutte contre la corruption ; et obligation de déclaration du patrimoine des dirigeants et mandataires devant celui-ci.ANNEXE 4 : De la liberté des medias
Actualiser la législation pour assujettir la liberté des médias par la Justice, et non par le ministère concerné, en ce qui concerne les mesures disciplinaires : de la fermeture d’un media et à l’emprisonnement d’un agent de presse pour un fait lié à son service, a posteriori, après un arrêt judiciaire. Cela suppose que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et Communication se limite à un rôle de régulation, de consultation ; mais aussi d’introduire par devant la justice une déclaration motivée pour violation présumée de la loi par un organe de presse ;
LES SIGNATAIRES
LA NOUVELLE CONVENTION POLITIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
LA FEUILLE DE ROUTE DE LA TRANSITION
I. Exposé des motifs
La présente Feuille de Route fait suite à la Charte des Engagements et la complète par ses dispositions pratiques se rapportant à la durée de la Transition, aux rôles et à la composition des Institutions de la Transition.
Les délégués de Mouvements politiques, Partis politiques, prenant parti au sein de la Majorité parlementaire et l’Opposition politique, ainsi que ceux de la Société civile présent en Dialogue Inter Congolais convenant de débattre de matières regroupées en deux Commissions, comme suite.
- Composition et compétence de la Commission Politique, Administrative et Juridique, – P.A.J
a. La P.A.J est constituée de l’ensemble de représentants en raison de trois délégués par Mouvement politique, Parti politique et Société civile, au sein de laquelle est voté le Bureau de la Commission composé d’un Président, d’un Vice-président, et d’un Rapporteur, tous distincts de par leur appartenance politique à la Majorité parlementaire, à l’Opposition et à la Société civile.
b. Elle a pour rôle d’élaborer la composition du Gouvernement d’union nationale conformément à la Constitution et aux objectifs de la Charte des Engagements : la nomenclature, le nombre, la competence de ministères ; et établit la liste nominative de ses membres.
c. Le mode de prise de décisions au sein de la Commission est l’unanime consensus ; mais à défaut, le consensus de vote à la majorité de voix pour approbation.
- Composition et compétence de la Commission Verité et Réconciliation, – V.R
a. La V.R est constituée de l’ensemble de représentants en raison de trois délégués par Mouvement politique, Parti politique et Société civile, au sein de laquelle est voté le Bureau de la Commission composé d’un Président, d’un Vice-président, et d’un Rapporteur, tous distincts de par leur appartenance politique à la Majorité présidentielle, à l’Opposition et à la Société civile.
b. Elle a pour rôle de faire des recommandations au Gouvernement en plus de celles reprises aux alinéas II.2, II.3, II.4 visant à rendre et à soutenir l’harmonie et l’unité entre congolais. Soumettre au Gouvernement la composition et le rôle du Comité National ‘’Verité et Réconciliation’’ devant comprendre les représentants des églises et de la société civile en vu d’organiser la Conférence sur l’unité de peuple.
c. Le mode de prise de décisions au sein de la Commission est l’unanime consensus ; mais à défaut, le consensus de vote à la majorité de voix pour approbation.
II. Des principes
1. Il est entendu que par mouvement politique, le groupe politique significatif composé d’hommes et des femmes, évoluant en étranger pour de raison légitime de sécurité ; et par parti politique, le groupe politique agréé par le ministère de l’intérieur et évoluant sur l’étendue du territoire national. Ils composent avec les représentants de la Société civile les Parties en Dialogue inter Congolais.
2. Pour garantir une transition pacifique, les Parties participent à la gestion politique durant la Transition. Les Institutions qu’elles mettront en place durant la transition doivent assurer une représentation appropriée des onze provinces du pays, et des différentes forces politiques au sein du Gouvernement. En particulier, il faudra prévoir une représentation des femmes à des postes de responsabilité.
3. Les Parties se sont convenus de préserver, de défendre et d’appliquer la Constitution de fevrier 2006, et à ne faire aucune revision constitutionnelle pendant la periode de la Transition. Cependant, les dispositions de la Charte des Engagements et de la presente Feuille de Route qui entrent en contradiction avec la Constitution sont considerées sui generis dans le cadre de l’esprit evoqué au préambule de la Charte des Engagements, des raisons de conjoncture économique et politique particulière.
4. En vue d’assurer la stabilité des Institutions de la Transition, les membres du Gouvernement, les membres des organs législatifs restent en fonction pendant toute la durée de la transition, sauf en cas de démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion, ou corruption.
5. Les Parties acceptent comme ayant force obligatoire les Annexes qui font partie intégrante de la Charte des Engagements et de la présente Feuille de Route.
6. Les Parties réaffirment leur adhésion à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, et aux conventions internationales dûment ratifiées. Dans cette perspective, elles prennent l’engagement de lutter pendant la période de la transition pour un système respectueux des valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
III. De la durée de la Transition
Pour atteindre les objectifs de la Constitution et de la Charte des Engagements, les Parties en Dialogue Inter Congolais se sont convenus de mettre en place les Institutions de la Transition pour une durée de trois mois, et qui prend effet à compter de l’investiture du Gouvernement de la transition. L’élection du nouveau Président marque la fin de la période de Transition. En raison de problèmes spécifiquement liés à l’organisation des élections, cette période peut être prolongée de 3 mois, si les circonstances l’exigent, sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante et par une décision conjointe et dûment motivée de l’Assemblée nationale et du Sénat.
IV. Des Institutions de la Transition
1. Le Gouvernement d’union national dit Haut Conseil de la Republique
a. Le Gouvernement est composé du Président du Haut Conseil de la Republique, du Premier Ministre, des Vice-Premiers Ministres, ainsi que des Ministres et Vice-Ministres..
b. Le Gouvernement définit et conduit la politique de la Nation conformément aux dispositions de la Constitution et aux résolutions de la Charte des Engagements.
c. Sans préjudice de l’esprit et de la lettre de la Charte des Engagements et de la présente Feuille de Route, les membres du Gouvernement exercent leur compétence conformément à la Constitution.
d. Tel que décidé en consensus ; est nommément cité membre du Gouvernement, le titre en regard à son nom :
– Le Président du Haut Conseil de la République :
– Le Premier ministre :
– Le premier Vice-Premier Ministre :
– Le deuxième Vice-Premier Ministre :
– Ministres d’Etat :
– Ministres et Vice-Ministres :
V. Dispositions finales
a. La présente Convention sur la Transition, la Charte des Engagements et la Feuille de Route, entre en vigueur à la date de sa signature et de son adoption par les Parties en Dialogue Inter Congolais.
b. Les dispositions de la Charte des Engagements et de la feuille de Route sont considérées par les Cours et Tribunaux comme ayant forces obligatoires.
c. Les Magistrats sont chargés de l’investiture du President du Haut Conseil de la République conformément à la Constitution et aux dispositions de la Présente Feuille de Route.
d. Les organes legislatifs nationaux, les organes executifs et legislatifs provinciaux restent en place jusqu’à l’organisation des élections crédibles ; ils sont regis par la constitution et le reglement d’ordre interieur.
ANNEXE 1 :
Le Président du Haut Conseil de la République nomme, en accord avec les membres du Gouvernement et conformément aux objectifs de la Constitution et de la Charte des Engagements, les responsables des forces armées, de la police et de services de sécurité.
ANNEXE 2 :
Le Gouvernement établit le mode de désignation de mandataires publiques, et ils sont nommés conformément à la Constitution suivant les objectifs de la Charte des Engagements.
ANNEXE 3 :
Conformément à la Constitution et au regard des objectifs de la Charte des Engagements, les Institutions Judiciaires, la Cour des comptes, les Entités décentralisées feront l’objet d’un examen approfondi par le Gouvernement et le Parlement.
Adopté et signé à Kinshasa, le …../………/………..
Des compatriotes dispersés à travers le monde et ceux œuvrant à Kinshasa viennent de soumettre à notre appréciation une convention et une feuille de route. Nous vous en souhaitons une bonne lecture.
J.-. Mbelu
LA NOUVELLE CONVENTION POLITIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
LA CHARTE DES ENGAGEMENTS DE LA TRANSITION
I. Préambule
Nous, Partis politiques, Mouvements politiques et Société civile, Parties au present Accord, la Majorité parlementaire, l’Opposition politique et la Société civile, conscient de nos responsabilités devant le Peuple congolais, l’Afrique et la Communauté internationale, sommes convenus à établir le Gouvernement d’union nationale de la Transition en République Démocratique du Congo, respectueux de la démocratie et de valeurs républicaines, basé sur l’éclectisme, la compétence, la moralité et la transparence, aux fins de réalisation des objectifs de la Constitution et des dispositions de la présente Charte.
Entendu que la raison des luttes politiques qui ont conduit le Congo à accéder, le 30 Juin 1960, à la souveraineté nationale et internationale était la recherche de l’autodétermination pour le Peuple. De pouvoir organiser librement la vie politique, économique, sociale et culturelle selon le génie propre de Congolais ;
Considérant que l’histoire de la vie politique et sociale du Congo depuis 1960 jusqu’à ce jour est entachée, avec des fortes influences exogènes, de controverses politiques, des assassinats, des coups d’état, des rebellions dialectisées et coups de force, stimulant des sentiments régionalistes dangereux en sus de manque de justice sociale ;
Considérant que certains accords économiques et financiers conclus par nos successifs gouvernements jusqu’à ce jour sont avérés incertains et ambigus, de sorte que les actions et les politiques qui y sont liées engendrent des rendements sous-optimaux pour le Congo ;
Considérant en outre le caractère insupportable de la dette publique de l’Etat Congolais, et les effets pervers de la dette aggravée par la crise financière internationale, et la gestion peu orthodoxe des finances publiques ;
Vu le défaut d’organisation structurelle des finances et de l’économie nationale, joint aux vices de fraudes et de corruptions qui gangrènent le secteur tant privé que publique, et qui remettent en cause la bonne gestion des affaires de l’Etat ;
Vu le défaut de démocratie et d’état de droit rendus par une violation systémique des prescrits constitutionnels et des lois de la République ; mais aussi liés à un déficit juridique d’incitation ;
Soucieux à cause de la fracture nationale occasionnée et portant atteinte à l’unité du Congo, d’une part, et d’autre part du fort affaiblissement de l’économie nationale et d’une dégradation non négligeable du tissu social ;
Soucieux pour cela de prévenir le vide juridique suite à la difficulté d’organiser des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles ;
Mu par la bonne volonté de l’ensemble de forces politiques, et convaincu par la nécessité et l’urgence de mettre en place au sein des Institutions de la République des nouveaux cadres structurants de gestion, de résolution et de prévention ;
Nous nous engageons à :
II. Des engagements
La réconciliation nationale
II.1 Poursuivre et trouver les moyens de rendre l’harmonie entre congolais et l’unité nationale une réalité, notamment par l’institution du Comité national ‘’Verité et Réconciliation’’, chargé d’organiser la Conférence sur l’Unité du Peuple ;
II.2 Rouvrir, par la Justice, les dossiers de détenus considérés comme des prisonniers de régime politique ;
II.3 inviter les exilés politiques qui le voudront à retourner librement au Congo avec des garanties de sécurité appropriée pour ceux d’entre eux qui le solliciteront ;
La bonne gouvernance et la démocratique
II.4 Préserver, défendre et appliquer la Constitution, spécialement ses prescrits à caractères non révisables ;
II.5 Instaurer les mesures de transparence des organes exécutifs et législatifs nationaux, provinciaux, notamment par la communication, via des moyens modernes, de décisions ainsi que la publication périodique des évaluations des politiques engagées, c’est-à-dire les comptes rendus détaillés de chaque organe ;
II.6 Réorganiser les services de sécurité et les forces armées par l’intégration et la réintégration des compétences, mais aussi par la dotation des infrastructures modernes ainsi que par l’acquisition des capacités, des moyens conventionnels et stratégiques aux effets défensifs, dissuasifs et offensifs, aux fins de garantir l’autorité de l’état et l’intégrité territorial, d’assurer la sécurité des Institutions, des personnes et de leurs biens. De défendre la liberté en touts lieux lorsque la paix et la stabilité de la République démocratique du Congo seraient menacées ;
II.7 Rendre effectif le Conseil Social et Economique, et instituer à son sein le Comité d’intelligence économique afin d’étudier prioritairement, avec les ministères concernés, la possibilité de réaménager les infrastructures routières, les routes de dessertes agricoles, de réorganiser les activités d’élevage et pêche, et de restaurer un service national pouvant répondre efficacement et rapidement au besoin de la population d’accéder à une bonne alimentation ;
II.8 Redynamiser la diplomatie congolaise, et mettre en œuvre une politique extérieure équilibrée afin de discuter avec les gouvernements amis sur le Pacte de co-développement. De faire entendre la nouvelle politique congolaise au sein des Parlements de pays amis, des organisations régionales et internationales ;
II.9 Revisiter les contrats jugés léonins. Obtenir le moratoire et la rediffusion dans le temps du payement de la dette extérieure du Congo par le biais du gouvernement ;
II.10 Refaire un nouveau système financier et économique moderne, en conformité avec la Constitution et garantissant la dignité humaine (confère annexe 2) ;
II.11 Réorganiser une justice réellement équitable et indépendante, la Cour des comptes et ses services d’audites, ainsi que des organes spécialisés, aux fins de défendre le droit, de réduire l’impunité, de lutter contre la spoliation de deniers publics, la corruption et la fraude (confère annexe 3) ;
II.12 Moderniser la démocratie, en vu d’inciter à un comportement démocratique, par des projets d’acte législatif, notamment sur le fonctionnement et les garanties de la liberté des medias et des agents de presse (confère annexe 4) ;
II.13 Faire cesser les persécutions pour motifs politiques, et faire respecter les statuts de l’opposition politique conformément à la loi en la matière ;
II.14 Organiser des élections générales crédibles au terme de la période de Transition, conformément à la Constitution, à la loi électoral, et aux conditionnalités de la présente Charte (confère annexe 1).
III. Des annexes de la Charte des Engagements
ANNEXE 1 : Des Animateurs de la Transition, et de la tenue des élections crédibles
III.1 Designer par consensus le Président du Haut Conseil de la République ;
III.2 Designer par consensus les membres du Gouvernement ;
III.3 Organiser des élections crédibles ; ainsi les conditionnalités, et nulle autre forme de procédure, versant ce caractère crédible sont :
L’effectivité de la paix, de la sécurité et de l’autorité de l’état sur toute l’étendue du territoire national.
La constitution, pour des raisons de souveraineté et d’honneur nationale, à partir du budget propre à l’Etat, des fonds nécessaires destinés au programme de la CENI afin de couvrir le processus électoral.
Etablissement d’un recensement scientifique crédible et de l’identité citoyenne.
Effectivité de la neutralité des forces armées et des services de sécurité dont un geste manifestement contraignant vis-à-vis d’un candidat constitue une atteinte et une irrégularité grave avec poursuites judiciaires.
Le suivi de vote par les temoins de candidats presidents pris en charge par la CENI.
Il est avalisé la publication des résultats par la totalité de membres du Bureau de la CENI, et que toutes contestations de résultats soient vidées par devant les Cours et Tribunaux.
ANNEXE 2 : Du nouveau système financier et économique
III.5 Réorganiser le Budget de l’état par une Loi organique relative aux Lois de finances et Reforme de l’Etat pour atteindre une transformation importante des structures d’opportunité économique ;
III.6 Réduire sensiblement le régime d’endettement extérieur, et faire fonctionner les structures spatiales différentiées de financement de l’Etat. Actualiser et renforcer les tendances évolutives : développement du système national autonome de financement, renforcement des relations économiques avec l’extérieur, et intégration aux cœurs financiers ;
III.7 Décliner la politique publique de chaque ministère en programme, et rendre plus lisible le Budget de l’état en affectant les crédits au sein de ces programmes. Etablir la nomenclature, le chronogramme et une présentation détaillée de ces programmes, lesquels sont déclinés en action concrète associées à des objectives du Gouvernement. Et ces objectifs, qu’ils soient atteints ou non, sont soumis à des comptes rendus réguliers au Parlement ;
III.8 Refaire la Comptabilité nationale pour la rendre plus proche de la comptabilité des entreprises privées ;
III.9 Exécuter les mesures techniques se rapportant à la modernisation du système national de payement, ainsi qu’au redressement et à la sécurisation de la chaîne de dépenses.
ANNEXE 3 : De la lutte contre l’impunité, la corruption et la fraude
III.10 Faire auditer les programmes de ministères, ainsi que la gestion financière et administrative de services publics par la Cour des comptes et les auditeurs indépendants, prendre des mesures correctives et sanctionner en cas de manquement. Traduire en justice toute violation de la loi par un fonctionnaire de l’Etat ;
III.11 Réduire le flux financiers illicites découlant des activités criminelles (pillage de ressources naturelles et autres) et ceux prévenant de l’évasion fiscale, par :
La détection et le démantèlement des réseaux criminels, des fausses fondations et sociétés écrans, ainsi que la suppression des comptes bancaires suspects et anonymes.
Renforcement de capacité et modernisation des Services de contrôle ; facilitation des échanges d’informations avec les services d’autres pays.
Renforcement, application et vulgarisation de l’arsenal juridique national, et promotion de l’éducation civique.
III.12 Assurer l’exécution des mesures telles que :
· L’orthodoxie dans la nomination et la juste rémunération des dirigeants des organes nationaux de gestion.
· Mise en place des mécanismes de transparence dans la gestion financière et administrative. des services publics.
· Mise en place d’un organe indépendant de lutte contre la corruption ; et obligation de déclaration du patrimoine des dirigeants et mandataires devant celui-ci.
ANNEXE 4 : De la liberté des medias
Actualiser la législation pour assujettir la liberté des médias par la Justice, et non par le ministère concerné, en ce qui concerne les mesures disciplinaires : de la fermeture d’un media et à l’emprisonnement d’un agent de presse pour un fait lié à son service, a posteriori, après un arrêt judiciaire. Cela suppose que le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et Communication se limite à un rôle de régulation, de consultation ; mais aussi d’introduire par devant la justice une déclaration motivée pour violation présumée de la loi par un organe de presse ;
LES SIGNATAIRES
LA NOUVELLE CONVENTION POLITIQUE EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
LA FEUILLE DE ROUTE DE LA TRANSITION
I. Exposé des motifs
La présente Feuille de Route fait suite à la Charte des Engagements et la complète par ses dispositions pratiques se rapportant à la durée de la Transition, aux rôles et à la composition des Institutions de la Transition.
Les délégués de Mouvements politiques, Partis politiques, prenant parti au sein de la Majorité parlementaire et l’Opposition politique, ainsi que ceux de la Société civile présent en Dialogue Inter Congolais convenant de débattre de matières regroupées en deux Commissions, comme suite.
Composition et compétence de la Commission Politique, Administrative et Juridique, – P.A.J
a. La P.A.J est constituée de l’ensemble de représentants en raison de trois délégués par Mouvement politique, Parti politique et Société civile, au sein de laquelle est voté le Bureau de la Commission composé d’un Président, d’un Vice-président, et d’un Rapporteur, tous distincts de par leur appartenance politique à la Majorité parlementaire, à l’Opposition et à la Société civile.
b. Elle a pour rôle d’élaborer la composition du Gouvernement d’union nationale conformément à la Constitution et aux objectifs de la Charte des Engagements : la nomenclature, le nombre, la competence de ministères ; et établit la liste nominative de ses membres.
c. Le mode de prise de décisions au sein de la Commission est l’unanime consensus ; mais à défaut, le consensus de vote à la majorité de voix pour approbation.
Composition et compétence de la Commission Verité et Réconciliation, – V.R
a. La V.R est constituée de l’ensemble de représentants en raison de trois délégués par Mouvement politique, Parti politique et Société civile, au sein de laquelle est voté le Bureau de la Commission composé d’un Président, d’un Vice-président, et d’un Rapporteur, tous distincts de par leur appartenance politique à la Majorité présidentielle, à l’Opposition et à la Société civile.
b. Elle a pour rôle de faire des recommandations au Gouvernement en plus de celles reprises aux alinéas II.2, II.3, II.4 visant à rendre et à soutenir l’harmonie et l’unité entre congolais. Soumettre au Gouvernement la composition et le rôle du Comité National ‘’Verité et Réconciliation’’ devant comprendre les représentants des églises et de la société civile en vu d’organiser la Conférence sur l’unité de peuple.
c. Le mode de prise de décisions au sein de la Commission est l’unanime consensus ; mais à défaut, le consensus de vote à la majorité de voix pour approbation.
II. Des principes
1. Il est entendu que par mouvement politique, le groupe politique significatif composé d’hommes et des femmes, évoluant en étranger pour de raison légitime de sécurité ; et par parti politique, le groupe politique agréé par le ministère de l’intérieur et évoluant sur l’étendue du territoire national. Ils composent avec les représentants de la Société civile les Parties en Dialogue inter Congolais.
2. Pour garantir une transition pacifique, les Parties participent à la gestion politique durant la Transition. Les Institutions qu’elles mettront en place durant la transition doivent assurer une représentation appropriée des onze provinces du pays, et des différentes forces politiques au sein du Gouvernement. En particulier, il faudra prévoir une représentation des femmes à des postes de responsabilité.
3. Les Parties se sont convenus de préserver, de défendre et d’appliquer la Constitution de fevrier 2006, et à ne faire aucune revision constitutionnelle pendant la periode de la Transition. Cependant, les dispositions de la Charte des Engagements et de la presente Feuille de Route qui entrent en contradiction avec la Constitution sont considerées sui generis dans le cadre de l’esprit evoqué au préambule de la Charte des Engagements, des raisons de conjoncture économique et politique particulière.
4. En vue d’assurer la stabilité des Institutions de la Transition, les membres du Gouvernement, les membres des organs législatifs restent en fonction pendant toute la durée de la transition, sauf en cas de démission, décès, empêchement définitif, condamnation pour haute trahison, détournement des deniers publics, concussion, ou corruption.
5. Les Parties acceptent comme ayant force obligatoire les Annexes qui font partie intégrante de la Charte des Engagements et de la présente Feuille de Route.
6. Les Parties réaffirment leur adhésion à la Déclaration universelle des droits de l’homme, à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981, et aux conventions internationales dûment ratifiées. Dans cette perspective, elles prennent l’engagement de lutter pendant la période de la transition pour un système respectueux des valeurs de la démocratie, des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
III. De la durée de la Transition
Pour atteindre les objectifs de la Constitution et de la Charte des Engagements, les Parties en Dialogue Inter Congolais se sont convenus de mettre en place les Institutions de la Transition pour une durée de trois mois, et qui prend effet à compter de l’investiture du Gouvernement de la transition. L’élection du nouveau Président marque la fin de la période de Transition. En raison de problèmes spécifiquement liés à l’organisation des élections, cette période peut être prolongée de 3 mois, si les circonstances l’exigent, sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante et par une décision conjointe et dûment motivée de l’Assemblée nationale et du Sénat.
IV. Des Institutions de la Transition
1. Le Gouvernement d’union national dit Haut Conseil de la Republique
a. Le Gouvernement est composé du Président du Haut Conseil de la Republique, du Premier Ministre, des Vice-Premiers Ministres, ainsi que des Ministres et Vice-Ministres..
b. Le Gouvernement définit et conduit la politique de la Nation conformément aux dispositions de la Constitution et aux résolutions de la Charte des Engagements.
c. Sans préjudice de l’esprit et de la lettre de la Charte des Engagements et de la présente Feuille de Route, les membres du Gouvernement exercent leur compétence conformément à la Constitution.
d. Tel que décidé en consensus ; est nommément cité membre du Gouvernement, le titre en regard à son nom :
– Le Président du Haut Conseil de la République :
– Le Premier ministre :
– Le premier Vice-Premier Ministre :
– Le deuxième Vice-Premier Ministre :
– Ministres d’Etat :
– Ministres et Vice-Ministres :
V. Dispositions finales
a. La présente Convention sur la Transition, la Charte des Engagements et la Feuille de Route, entre en vigueur à la date de sa signature et de son adoption par les Parties en Dialogue Inter Congolais.
b. Les dispositions de la Charte des Engagements et de la feuille de Route sont considérées par les Cours et Tribunaux comme ayant forces obligatoires.
c. Les Magistrats sont chargés de l’investiture du President du Haut Conseil de la République conformément à la Constitution et aux dispositions de la Présente Feuille de Route.
d. Les organes legislatifs nationaux, les organes executifs et legislatifs provinciaux restent en place jusqu’à l’organisation des élections crédibles ; ils sont regis par la constitution et le reglement d’ordre interieur.
ANNEXE 1 :
Le Président du Haut Conseil de la République nomme, en accord avec les membres du Gouvernement et conformément aux objectifs de la Constitution et de la Charte des Engagements, les responsables des forces armées, de la police et de services de sécurité.
ANNEXE 2 :
Le Gouvernement établit le mode de désignation de mandataires publiques, et ils sont nommés conformément à la Constitution suivant les objectifs de la Charte des Engagements.
ANNEXE 3 :
Conformément à la Constitution et au regard des objectifs de la Charte des Engagements, les Institutions Judiciaires, la Cour des comptes, les Entités décentralisées feront l’objet d’un examen approfondi par le Gouvernement et le Parlement.
Adopté et signé à Kinshasa, le …../………/………..