RDC: Scission de la Gecamines SARL – Chronique d’une disparition annoncée du géant minier congolais

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Par KOLONGELE EBERANDE

Depuis peu, le ministère du portefeuille tente de réaliser la scission de la Gecamines SARL, cette entreprise publique qui a été transformée en société par actions à responsabilité limitée par le fait de la loi n°08/007 du 7 juillet 2008 et du décret 09/11 du 24 avril 2009.

En effet, alors même que la Gecamines SARL n’a pas encore réellement fonctionné comme une société à part entière, il est curieux de voir le ministère du Portefeuille chercher déjà à la dissoudre au profit de trois nouvelles sociétés Gecamines exploitation, Gecamines Sociales, Gecamines Holding et Participations dont l’opportunité dans le présent contexte est fort contestable. D’où l’importance d’exiger un débat citoyen sur cette question et d’élucider certains aspects importants de l’opération de scission ainsi envisagée qui risque d’enterrer à jamais le géant minier congolais.

Nul n’ignore que la Gecamines SARL est le symbole de l’Etat-entrepreneur et actionnaire congolais. Cette société détient divers titres miniers dont certains sont exploités dans le cadre des joint-ventures. Il dispose d’un patrimoine mobilier et immobilier, emploie des milliers de salariés et participe à l’essor économique non seulement de la province du Katanga mais aussi de l’ensemble de la République démocratique du Congo. A la suite de la réforme du 7 juillet 2008, le décret du 24 avril 2009 a opéré sa transformation en société par actions à responsabilité limitée où l’Etat est l’unique actionnaire pour, a-t-on annoncé, la rendre plus compétitive en la soumettant aux règles du droit commercial. L’objectif visé par la sociétisation de cette entreprise publique était de permettre à la direction générale de gérer cette entreprise conformément aux règles du droit privé, en ayant grâce à une structure unifiée, une vue globale de l’ensemble des activités sociales et de mener une politique de redressement de la Gecamines.

A nos jours, alors même que un tel objectif est loin d’avoir été atteint, c’est non sans stupéfaction que le ministère du portefeuille surprend encore en lançant l’idée de la scission de la Gécamines, opération qui consiste à dissoudre purement et simplement l’actuelle Gécamines et d’affecter l’ensemble de son patrimoine à trois sociétés nouvelles à créer (Gecamines minière, Gecamines activités sociales, Gecamines Holding Participations) dont l’une, en l’occurrence la Gécamines holding participation, serait une société d’économie mixte avec participation des actionnaires privés comme la BNP et serait gérée par un sujet belge actuellement en retraite.

L’incohérence d’une telle démarche dans le contexte juridique , économique et socio-politique actuel tient essentiellement au fait qu’il n’existe pas un texte habilitant le ministre du Portefeuille à réaliser cette scission par elle-même ou par les organes dirigeants de la Gecamines, le cadre législatif actuel ne prévoyant aucune disposition précise et claire qui solutionne les problèmes de la transmission universelle des patrimoines de cette entreprise publique, l’échange des droits sociaux ainsi que les effets de cette scission sur les droits des travailleurs, des créanciers de la Gecamines SARL. A cela s’ajoutent les conséquences néfastes d’une telle scission au plan politique, économique et social qui la rendent, à nos yeux et dans le contexte actuel, non seulement illégitime mais aussi et surtout contraire à l’intérêt du Katanga et de la République démocratique du Congo.

En effet, au regard du droit commun de sociétés et du texte sur la transformation des entreprises publiques et de son décret d’application, ni son Excellence le ministre de Portefeuille, ni le conseil d’administration de la Gecamines n’ont la compétence de dissoudre la Gecamines et décider motu proprio de la affectation de son patrimoine à des sociétés de statut nouveau. En droit classique, la loi réserve cette compétence à l’assemblée générale. Mais, dans le cas actuel les entreprises transformées en société, pendant la période transitoire, les assemblées de ces entreprises du reste non encore opérationnelles, n’ont pas le pouvoir de décider de transformer le statut juridique d’une société publique en statut de société d’économie mixte comme le souhaite le ministère du Portefeuille avec la création d’une Gecamine Holding.

Ensuite, une telle scission de la Gecamines telle que envisagée actuellement par le ministère du Portefeuille touche à la politique minière du pays dont le ministère des mines à la charge de fixer les orientations en vertu de l’ordonnance n° 08/74 du 24 décembre 2008. En effet, la création de trois sociétés en remplacement de la Gecamines auraient entr’autres effets de voir la société Holding participation s’attribuer, en lieu et place de ministère de mines, la conception, l’orientation et la gestion des investissements miniers de la Gecamines, partant la politique minière de cette dernière. De ce fait, la Holding s’instaurerait en tutelle administrative et technique de la Gecamines, au grand dam du ministère de mines. Par ailleurs, la Holding se chargerait de décider des participations financières, lesquelles constitue une partie du patrimoine collectif avec le risque de voir s’accentuer le caractère de « boîte noire » que l’on reproche aux sociétés Holding ; lesquelles ne décident des participations qu’en vertu des intérêts propres de la Holding et de ses actionnaires et subsidiairement l’intérêt général. En pareil contexte, il n’est pas exclu que de lobby maffieux ne prennent, sous de prête-noms ou sous forme de titres au porteur de la Holding, la direction de la politique minière de la Gecamines au mépris de considérations d’intérêt général.

Enfin, la scission-dissolution de la Gecamines risque d’entraîner des conséquences graves au plan économique et social. Au plan politique, elle peut amener à critiquer les pouvoirs publics d’avoir brader la souveraineté de l’Etat sur ses richesses minières dans la mesure où la création de la Holding participation est susceptible de réduire la capacité d’intervention directe de l’Etat dans le secteur minier géré par la Gecamines. Ensuite, l’absence d’un cadre juridique de gestion de créances et dettes de la Gecamines, risque d’accroître des possibilités de procès contre l’Etat congolais pour cause de dissolution de la Gecamines ; à cela s’ajoute le risque de perte d’emplois qu’est susceptible d’engendrer la dissolution de la Gecamines. Tout cela peut fragiliser l’action du Président de la République et brouiller son message de relance du social en 2010 et par conséquent fragiliser sa position lors de prochaines échéances électorales au Katanga et dans d’autres provinces du pays.

Au plan économique, la scission envisagée risque de coûter cher à l’Etat et de rendre la structure Gecamines sociale comme un boîtier vide dont la survie exigera des subventions de l’Etat. De même, le fait que la Gecamines actuelle n’est pas in bonis, sa dissolution risque d’entraîner un apport négative dans le capital de société mixte à créer après dissolution ; ce qui donnerait à la Gecamines une part d’influence négligeable au sein de la nouvelle structure. L’échec de la scission en quatre groupes de la Gecamines tentée pendant la Deuxième République renforce cette inquiétude. Dans tout le cas, il y a fort à parier que la visibilité de l’Etat actionnaire sera moins manifeste dans le cadre d’une Holding qu’à travers une agence nationale des participations de l’Etat qui se chargerait des participations financières de l’Etat pas seulement dans la Gecamines, mais dans toutes les sociétés à participations publiques. Le jugement de l’histoire sera sans appel à l’égard de ceux qui méprisent l’intérêt général.