Dans une circulaire, le ministĂšre public a demandĂ© aux autoritĂ©s judiciaires de veiller au respect d’une loi offrant de nouveaux droits aux travailleurs domestiques, adoptĂ©e en octobre mais trĂšs peu appliquĂ©e.
Le ministĂšre public a Ă©mis le 6 dĂ©cembre dernier une circulaire â rendue publique Ă la fin du mois â , Ă lâattention des responsables judiciaires, les exhortant à « prendre les mesures nĂ©cessaires pour mettre en application les dispositions de la loi fixant les conditions de travail et dâemploi des travailleuses et travailleurs domestiques », selon le quotidien Le Matin.
La loi quâil appelle Ă faire respecter a Ă©tĂ© adoptĂ©e le 2 octobre dernier. « Le Parlement lâa approuvĂ©e le 26 juillet 2016, mais les autoritĂ©s ont retardĂ© son entrĂ©e en vigueur pour adopter les dĂ©crets dâapplication correspondants », rappelait alors lâONG Human Rights Watch (HRW).
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Depuis octobre, les travailleurs domestiques doivent disposer dâun contrat de travail et ont droit Ă une couverture sociale. La loi prĂ©voit aussi diffĂ©rentes dispositions : un repos hebdomadaire, fixĂ© Ă un jour par semaine, ainsi quâun salaire minimum de 1 542 dirhams (environ 140 euros) par mois. Le texte laisse encore cinq ans de tolĂ©rance pour lâemploi des 15-18 ans, avant de le proscrire complĂštement.
Une centaine de contrats établis en deux mois
Le texte avait Ă©tĂ© promulguĂ© suite aux dĂ©nonciations par une large partie du tissu associatif et de la presse de la situation « catastrophique » des « petites bonnes ». « Certains domestiques mineurs (travaillent) 12 heures par jour, sept jours sur sept, pour un salaire dâĂ peine 100 dirhams par mois », rapportait en octobre HRW. Les journaux faisaient aussi rĂ©guliĂšrement Ă©tat de terribles histoires, tenant autant du fait divers que du droit social. Le statut prĂ©caire des travailleurs domestiques et le maintien de ce secteur dans lâinformel ont souvent Ă©tĂ© pointĂ©s du doigt pour expliquer en partie ces mauvaises conditions de travail.
Si la nouvelle loi a Ă©tĂ© saluĂ©e par la sociĂ©tĂ© civile et les syndicats, elle ne place cependant pas les travailleurs sur un pied dâĂ©galitĂ© en terme de volume horaire et de salaire minimum. TrĂšs rapidement aprĂšs son adoption en octobre, des voix avaient relevĂ© un outillage possiblement inadĂ©quat. Les mĂ©canismes de plainte ou de conciliation ne prĂ©voient notamment pas de dĂ©lai ou de durĂ©e de procĂ©dure. La crainte Ă©tait de voir les employĂ©s empĂȘchĂ©s, dans les faits, de pouvoir faire respecter leurs nouveaux droits. Ainsi, deux mois aprĂšs lâentrĂ©e en vigueur de la loi, des associations et des mĂ©dias marocains relevaient que le nombre de contrats dressĂ©s Ă©tait faible, si ce nâest insignifiant, ne dĂ©passant pas la centaine.
La circulaire appelle les substituts du procureur Ă recevoir les PV dâinspecteurs du travail et les requĂȘtes relatives Ă lâapplication de la nouvelle loi
Câest Ă ces inquiĂ©tudes que le parquet, qui reconnaĂźt que ces travailleuses et travailleurs constituent une « catĂ©gorie vulnĂ©rable », essaie de rĂ©pondre. La circulaire appelle Ă communiquer avec toutes les parties concernĂ©es, notamment les inspecteurs du travail, et surtout Ă charger un ou plusieurs substituts du procureur de recevoir dans chaque tribunal les procĂšs-verbaux et les requĂȘtes relatives Ă lâapplication ou des infractions Ă la nouvelle loi.
Un autre sujet soulevĂ© par la sociĂ©tĂ© civile a Ă©tĂ© que la loi ne prend pas en considĂ©ration le fait quâune certaine partie de ces travailleurs domestiques sont Ă©trangers. En 2014, le consul honoraire des Philippines Ă Casablanca assurait que 3 000 ressortissantes de son pays travaillaient dans des foyers marocains. Des travailleurs Ă©trangers potentiellement effrayĂ©s, sâils venaient Ă rĂ©clamer leurs droits, Ă lâidĂ©e de perdre leur statut de rĂ©sident ou dâĂȘtre confrontĂ©s Ă des ennuis avec les autoritĂ©s.









