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MALU MALU GATE BIENTOT EN JUSTICE?: UN COMMUNIQUE DE PRESSE DE APRODEC asbl
Elections 2011 en RDC : la filière de kits électoraux, les électeurs dupés !
Par Benjamin Stanis Kalombo
Les Congolais ont tous été surpris ce jeudi 15 juillet 2010 d’entendre de la bouche de leur Ministre de l’intérieur Adolphe LUMANU BWANA N’SEFU que leur carte d’électeur [qui fait office de carte d’identité depuis 2005] est caduque. Cette mesure est aussi valable pour ceux des Congolais qui se sont fait enrôlés au début du processus de révision du fichier électoral en 2009. Autre curiosité, ladite décision a été prise au lendemain de la remise par le même ministre d’un premier lot des 9.500 nouveaux kits électoraux à la Commission Electorale Indépendante (la CEI.) Cependant, le fichier central (numérisé) des données biométriques [photo et empreintes digitales] n’étant pas détruit ni perdu, alors pourquoi ne pas tout simplement actualiser ses données en imprimant des nouvelles cartes d’électeurs sur base des données déjà stockées dans le fichier central par souci d’économie? Le gouvernement Congolais prend t-il sa population pour des oiseaux sans têtes ? Dans tous les cas, nous allons tenter de vous mettre sur la piste de ce qui ressemble fort à une maffia de kits électoraux.
Des criminels en col blanc au sommet de l’Etat congolais
Il n’est pas superflu de rappeler que Monsieur Adolphe LUMANU jadis Directeur du cabinet de Joseph KABILA a été accusé au mois de janvier 2010 d’harcèlement sexuel et de tentative de viol avec violence sur la personne de Madame Sigrid Anna JOHNSON, l’ambassadeur du Canada auprès de la RDC. Ce rififi sulfureux s’était produit dans le bureau de l’agresseur, c’est-à-dire juste à côté de celui de son patron Joseph KABILA. Une fois cet incident passé, Adolphe LUMANU a été nommé Ministre de l’intérieur du gouvernement MUZITO à la surprise générale car, par ses nouvelles fonctions, ce Ministre « chaud lapin » se doit d’assurer, notamment la sécurité des femmes violées de l’est du pays! Il faut noter que les faits répréhensibles susmentionnés sont de nature à faire douter du degré de moralité de ce ministre.
http://www.congoindependant.com/article.php?articleid=5370
Appel d’offres fantaisistes et dessous de table
Il sied tout d’abord de rappeler qu’en 2005, la CEI avait lancé un appel d’offres international pour l’achat de 10.000 kits biométriques via l’IAPSO, le Bureau d’achat inter-organisation [le centre d’achat] du PNUD basé à Copenhague (Danemark.) A l’issue du processus d’évaluation des offres de différents soumissionnaires internationaux, l’IAPSO et la CEI ont sélectionné dans l’opacité la plus totale le groupe belge ZETES Pass. Ceci, en dépit du fait que l’offre de cette entreprise n’était pas conforme au Dossier d’Appel d’Offre (le DAO) [défini par le Bureau Central de Coordination (le BCECO), une agence d’exécution de l’Etat congolais, http://www.bceco.cd/fr/ ,] dont les critères techniques relatifs à l’évaluation des offres sont fixés conformément aux prescrits de la Banque mondiale et de l’OCDE en matière de passation des marchés publics relatifs aux technologies de l’information et des communications. Pour rappel, ledit marché fut conclu pour un montant total de 44,7 millions de dollars US.
En espèce, le DAO définit un certain nombre d’exigences administratives (existence légale de l’entreprise soumissionnaire, validité de l’offre…), ainsi que les critères d’évaluation relatifs aux données techniques (composition du kit, exigence matérielle, source d’énergie, performances du logiciel…) auxquels les différentes offres doivent répondre. Ceci constitue un examen préliminaire de l’offre à l’issue duquel, celle-ci sera jugée conforme ou non. A l’issue de cette première phase, seules les offres sélectionnées [jugées conformes] seront soumises à une évaluation détaillée (vérification du prix proposé…) Il faut retenir, de ce qui précède, que la comparaison des prix proposés par les différents soumissionnaires est tout à fait secondaire par rapport aux résultats de la vérification des critères administratives et l’évaluation des données techniques de chaque offre. En d’autres termes, une offre la plus coûteuse peut être retenue par le BCECO si les résultats de son examen préliminaire sont les meilleurs par rapport aux offres les moins coûteuses. Cette petite précision est très importante pour une bonne compréhension de l’analyse qui suit.
Lors des tests grandeur nature effectués en 2005 sur différents sites à Kinshasa, les kits de ZETES Pass présentaient plusieurs défauts, notamment un taux de fiabilité relativement moyen au niveau de la reconnaissance des doublons. Les résultats desdits tests révélèrent qu’une moyenne de 30 personnes pouvait s’enrôler à deux reprises mais, le système n’arrivait qu’à isoler 22 doublons, soit une efficacité de 85 %. Tandis que les kits des autres soumissionnaires non sélectionnés par l’IAPSO et la CEI présentaient, quant à eux, des taux d’efficacité avoisinant les 98% dans la reconnaissance des doublons. C’est d’ailleurs pour cette raison que la CEI va finalement se résoudre à faire appel à la firme française SAGEM – autres fois concurrente de ZETES – pour nettoyer toutes les listes électorales de la CEI à la recherche des fameux doublons. Ceci, juste avant le début des élections de 2006. Cependant, cette opération de nettoyage des listes électorales entraînera un coût supplémentaire qui aurait pu être éviter si la procédure de sélection avait été faite en conformité avec le Dossier d’Appel d’Offre (le DAO) défini par le BCECO.
La firme ZETES Pass va profiter de sa position dominante en RDC pour rafler d’autres marchés importants [notamment l’enregistrement de militaires des FARDC, la modernisation des anciens kits électoraux…] en procédant toujours de la même façon et souvent sans qu’il n’y ait un appel d’offre international. Inutile de préciser que ce type de pratique contrevient aux exigences d’éthique, de transparence et de libre concurrence édictées par l’OCDE, l’OMC et toutes les institutions de Breton Woods dont la Banque mondiale et le Fond monétaire international. De plus, tous les bailleurs de fonds internationaux sont tenus de respecter ces principes sus énoncés avant d’octroyer tout espèce d’aide aux pays en voie de développement et ce, aux fins de favoriser une bonne gouvernance, laquelle est essentielle pour garantir un développement durable.
Par ailleurs, le BCECO sera sollicité en mars 2010 pour l’évaluation des offres soumises après un appel d’offre international restreint (AOIR) avec à la clé l’achat par le gouvernement congolais et la CEI de 9.500 kits biométriques. Bien qu’à l’issue de cette procédure, l’offre du groupe ZETES Industries sera jugée non-conforme malgré sa supposée expertise au regard de sa présence en RD Congo depuis 2005 – 2006 et le faible coût de ses kits biométriques (voir ci-haut, les exigences du DAO.) Celle-ci sera malgré tout retenue par le gouvernement Congolais et la CEI. Ceci, dans l’opacité la plus totale. Le gouvernement congolais , du reste, a déjà décaissé 10 millions de dollars US – argent du contribuable congolais – au titre d’avance sur les quelques 30 millions de dollars US prévus pour l’ensemble dudit contrat.
En sélectionnant une fois encore la société ZETES Industries dans des conditions litigieuses décrites supra, quelle garantie la CEI offre t-elle aux partis politiques congolais ainsi qu’aux candidats potentiels aux élections 2011 concernant le défaut de fiabilité des kits biométriques de ZETES dans la reconnaissance des doublons autrefois constatés en 2005-2006? Dans le doute, la CEI va t-elle encore faire appel à une autre entreprise concurrente [injustement non retenue] pour faire « le salle boulot », c’est-à-dire le nettoyage du fichier central et ce, à la recherche des fameux doublons? Dans l’affirmatif, quel en sera le coût supplémentaire à charge du trésor public congolais? Voici un petit échantillon de questions auquel le pouvoir organisateur devrait impérativement répondre aux fins de rassurer les Congolais sur le sérieux des prochaines élections 2011. Bien plus grave que sa probable implication dans une procédure de passation de marché irrégulière, on peut raisonnablement se demander compte tenu de l’inexistence légale de la Commission électorale indépendante depuis 2007 au regard de la Constitution de la république Démocratique du Congo, si cette dernière (la CEI) n’est pas partie prenante dans une vaste association de malfaiteurs opérant au niveau international?
L’existence de commissions occultes liées aux différents marchés viciés relatifs à la fourniture des kits biométriques [l’achat et la modernisation des kits biométriques, le nettoyage des listes électoraux…] par les criminels en col blanc qui sont aux commandes de l’Etat congolais, empêcheront très certainement les acteurs politiques concernés par ce dossier et les Membres du Bureau de la CEI de pouvoir justifier leur extrême richesse – soudaine – devant les juridictions internationales compétentes.
Les chiffres qui trahissent
Des 10.000 kits biométriques achetés en 2005, la CEI n’en compte plus actuellement que 6.100. Il manque dece fait 3.900 kits électoraux aux compteurs. Par ailleurs, on se souviendra qu’en 2007, l’Abbé MALU MALU avait gracieusement prêté 3.000 kits électoraux à la Commission électorale nationale indépendante de la République du Togo. Qu’en est-il devenu des 3.900 kits manquants? Une source digne de fois nous a signalé que ce dossier des 3.900 kits disparus est une affaire personnelle de l’Abbé MALU MALU et du Général Denis KALUME jadis ministre de l’Intérieur du gouvernement GIZENGA. Par ailleurs, des 6.100 kits restants, 6.000 ont été modernisés et reconditionnés en 2009 grâce au Projet d’Appui au Cycle Electoral (PACE) du PNUD. Ce marché a été octroyé – encore et toujours dans l’opacité la plus totale – non plus à ZETES Pass mains à ZETES Industries [c’est toujours la même entreprise.] En effet, la modernisation des anciens kits électoraux répondait aux besoins de faire l’économie d’un nouvel achat de kits, aux fins de poursuivre le processus de révision du fichier électoral et ce, en enrôlant cette fois les électeurs qui ne l’ont pas été en 2005-2006, ainsi que tous les jeunes adultes en âge de voter lors des prochains scrutins prévus en 2011.
Tous les démographes les plus sérieux estimaient le nombre de la population générale de la RDC à environ 60 millions d’habitants en2006. Dès lors que l’ONU estime à 3% le taux d’accroissement moyen annuel de la population générale en RDC, c’est-à-dire une croissance moyenne d’environ 1,8 millions d’habitants par an. On peut raisonnablement chiffrer le nombre de la population générale de la RDC à 67 millions d’habitants à la fin de l’année 2010. En conséquence, la CEI ne pourrait espérer enrôler au final que34 millions d’adultes en âge de voter [près de la moitié de la population générale] au grand maximum [cfr. L’erreur relative et l’écart type.]
On se souviendra que la CEI avait enrôlé précisément 25.358.379 électeurs en 2005 -2006. A cet égard, nous pouvons estimer à 8,6 millions le nombre des nouveaux électeurs que la CEI pourrait escompter à l’issue du processus de révision du fichier électoral (34 millions d’adultes en âge de voter – 25.358.379 électeurs déjà enrôlés en 2005-2006.) A ce égard, les 6.000 kits fraîchement modernisés et reconditionnés auraient été très largement suffisants pour enrôler 8,6 millions nouveaux électeurs repartis sur tout le territoire congolais.
Dès lors, l’opinion est en droit de savoir les vraies raisons qui ont poussé la CEI et le gouvernement congolais à lancer un nouvel appel d’offre au mois de mars 2010 et ce, aux fins d’acquérir 9.500 nouveaux kits biométriques supplémentaires d’une valeur de 30 millions de dollars US dans un contexte de crise économique? Et surtout, pourquoi le ministre LUMANU a-il décrété – que les anciennes cartes d’électeurs sont devenues caduques et que tous les électeurs doivent se faire encore s’enrôler, alors que l’actuel fichier central contient encore toutes les données biométriques des électeurs enrôlés depuis 2005 ? Qu’il aurait donc suffit de reprendre ces données pour imprimer de nouvelles cartes d’électeurs ou mieux encore d’amender la Loi électorale afin que la validité des anciennes cartes d’électeurs soit purement et simplement prorogée. A ce propos, l’alinéa premier de l’article 27 de la Loi électorale stipule que : «La carte d’électeur est valable pour tous les scrutins de la transition. Elle doit être conservée avec soin.» Le ministre de l’Intérieur aurait pu prendre l’initiative de mobiliser la majorité présidentielle dans ce sens, ce qui en outre aurait permis à l’Etat congolais de faire des économies substantielles en cette période de crise. Pourquoi Monsieur LUMANU ne l’a t-il pas fait ? Aurait il perçu des commissions occultes par rapport au marchés litigieux de fournitures des 9 500 kits électoraux ?
La réponse aux trois principales questions susmentionnées est très simple. En effet, à la fin de la livraison des 9.500 nouveaux kits, la CEI aura en sa possession 15.500 kits électoraux (6.000 anciens kits modernisés + 9.500 nouveaux kits). Dans l’hypothèse où le processus de révision du fichier électoral –déjà commencé en 2009 – se poursuivrait comme prévu initialement, la CEI aura enrôlé un maximum de 8,6 millions de nouveaux électeurs sur toute l’étendue du territoire congolais [voir le calcul ci-haut, lequel est fondé uniquement sur les chiffres que détient la CEI.] Partant de cette hypothèse, la règle élémentaire de trois simple nous donne la formule qui suit : 1 kit x 8,6 millions de nouveaux électeurs /15.500 kits = 1 kit électoral pour enrôler 555 nouveaux électeurs (seulement) lors du processus de révision du fichier électoral.
En clair, le processus de révision du fichier électoral aurait pu se faire en 10 jours à l’aide des 15.500 kits biométriques repartis sur toute l’étendue du territoire congolais et ce, aux fins d’enrôler les 8,6 millions nouveaux électeurs escomptés. Mais, cela n’aurait sans doute pas été intéressant pour les individus qui gravitent autour de la CEI, laquelle est devenue un véritable filon pour certaines personnes indélicates. D’où, l’idée de faire revenir tous les électeurs pour faire durer le processus et justifier les sorties d’argent du trésor public ainsi que des aides provenant des bailleurs des fonds internationaux. En d’autres termes, plus le processus de révision du fichier électoral devient compliqué, plus il nécessite que l’argent soit disponible entre les mains des tenants du pouvoir.
De même, il ne serait pas impossible que la décision – inopportune décrite supra – du Ministre congolais de l’intérieur soit inspirée par les 20 millions de dollars US que le Fonds des Nations unies pour la population (le FNUAP) vient tout juste d’affecter au projet de recensement de la population générale de la RDC, lequel projet a été initié au mois de février 2010 par le Prof. Grégoire KANKWANDA EBULELANG de l’Institut National des Statistiques de la RDC.
Il sied aussi de signaler que la page 29 du rapport annuel 2008 du PNUD énonce que le dossier technique de l’opération de révision du fichier électoral chiffre à 21.480.000 le nombre de personnes concernées par les opérations de révision du fichier électoral en RDC. Nous faisons observer que ledit rapport du PNUD n’est pas en contradiction avec notre estimation ci-haut relative au nombre de nouveaux électeurs que la CEI peut escompter car, la révision du fichier électoral concerne aussi la mise à jours des données d’état civil des personnes déjà enregistrées dans le système, les changements d’adresse, l’archivage des données relatives aux personnes décédées, celles des personnes qui ont changé de nationalité… De ce fait, parmi les 21.480.000 personnes concernées par l’opération de révision du fichier, seules 8,6 millions de personnes, tout au plus, seraient des nouveaux électeurs non encore enrôlés par la CEI. Cette petite précision s’avérait nécessaire afin d’éviter toute confusion possible dans l’opinion. Mais dans tous les cas, ce problème ne se pose pas, d’autant plus que les immoraux qui gouvernent la RD Congo ont opté pour la suppression pure et simple de tout le fichier central de la CEI pour en refaire un nouveau en envoyant inutilement tous les électeurs- anciens et nouveaux- devant les fameux 15.500 kits biométriques de ZETES Industries.
La responsabilité pénale individuelle est à déterminer
Le petit calcul élémentaire ci-haut montre bien que l’achat de 9.500 nouveaux kits biométriques est injustifiable dans un contexte de crise économique mondiale, surtout pour un pays qui vient de bénéficier depuis le 1 juillet 2010 d’une remise conséquente de sa dette extérieur, laquelle est passée de 14 à 2,5 milliards de dollars US grâce à l’initiative PPTE. De l’avis de l’Aprodec asbl, cette nouvelle commande de 9.500 kits biométriques n’aura servi qu’à enrichir les tenants du pouvoir et leurs complices grâce aux commissions passées sous les manteaux. En ce qui concerne la procédure de passation du marché de fournitures des kits biométriques, les différents appels d’offres internationaux lancés par le gouvernement Congolais ont été purement fantaisistes, dès lors que le marché a été à chaque fois octroyé au même soumissionnaire dont l’offre a toujours été jugée non-conforme aux critères de sélection définis par le BCECO.
D’autres parts, il nous faut souligner que l’un des contractants de ces différents marchés, la CEI en l’occurrence, est une institution fictive depuis 2007 au regard de la Constitution et des Lois de la République Démocratique du Congo. Tous les courriers relatifs à l’illégalité de l’existence de la CEI adressés par l’APRODEC asbl au Président de la CEI l’Abbé MALUMALU, aux Directeurs de la Division électorale de la MONUC Messieurs Carlos VALENZUELA et Blé KACOUCHIA, au Ministre fédéral belge de la Coopération au développement Monsieur Charles MICHEL, au Secrétaire général de l’ONU Monsieur BAN KI-MOON, n’ont reçu aucune réponse sur le fond. Ce mutisme généralisé cache très mal le malaise profond de tous ces distingués destinataires internationaux face à leur complicité passive ou active dans la mauvaise gouvernance de l’Etat congolais et, partant dans la commission de crimes économiques en RDC, lesquels crimes contribuent à l’appauvrissement de l’Etat congolais et sa population.
Que dit la Constitution congolaise en matière de crimes économiques
L’article 56 de la Constitution de la République Démocratique du Congo relatif à la lutte contre les crimes économiques, stipule ce qui suit :
«Tout acte, tout accord, toute convention, tout arrangement ou tout autre fait, qui a pour conséquence de priver la nation, les personnes physiques ou morales de tout ou partie de leurs propres moyens d’existence tirés de leurs ressources ou de leurs richesses naturelles, sans préjudice des dispositions internationales sur les crimes économiques, est érigé en infraction de pillage punie par la loi. »
De même, l’article 57 de la même Constitution énonce ceci :
« Les actes visés à l’article précédent ainsi que leur tentative, quelles qu’en soient les modalités, s’ils sont le fait d’une personne investie d’autorité publique, sont punis comme infraction de haute trahison. »
Sachant que les élections sont cycliques (tous les 4 ans) et que le budget moyen nécessaire à une organisation crédible des élections générales en RD Congo pourrait facilement atteindre 1 milliard de dollars US, c’est un devoir patriotique que de mettre un terme à cette pompe à frics [le marché de kits électoraux] qui contribue insidieusement à maintenir la population congolaise dans un état de pauvreté extrême pouvant être assimilé à l’esclavage. Cette dernière prévention fait partie du champ d’application de la compétence de la Cour Pénale Internationale tel que stipulé au paragraphe (c) de l’article 6 du Statut de Rome en ces termes :
« Aux fins du présent Statut, on entend par crime de génocide l’un quelconque des actes ci-après commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel :
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle. »
L’APRODEC asbl va ester en justice
Notre association s’était assignée pour but, notamment de promouvoir l’avènement d’un véritable Etat de droit en République Démocratique du Congo. Dès lors notre déception est grande de constater que quasi tous les bailleurs de fonds de la RDC cautionnent ou favorisent la violation de la Constitution et les Lois de ce pays. Néanmoins, nous réitérons notre invitation au Programme des Nations unies pour le Développement (le PNUD), à la Mission des Nations unies pour la Stabilisation de la RDC (la MONUSCO), au Fonds des Nations unies pour la population (le FNUAP), aux institutions de Breton Woods, à l’Union européenne ainsi qu’à tous les gouvernements des pays donateurs, à suspendre – à titre conservatoire – tout soutien financier ou matériel direct ou indirect au processus électoral en République Démocratique du Congo. Ceci, en attendant que la justice internationale se prononce d’une part sur l’existence légale de la CEI et d’autres parts, sur la régularité des procédures de passation de marchés publics relatifs à l’achat des kits biométriques par le gouvernement Congolais et la CEI. In fine, cette procédure judiciaire pourrait définitivement clarifier le cadre juridique de l’organisation des élections générales 2011 en République Démocratique du Congo.
Finalement, nous invitons tous ceux qui pourraient détenir des éléments de preuve pertinents en rapport avec ce dossier complexe à contacter le secrétariat de l’Aprodec asbl, la confidentialité de nos sources est garantie. A ce propos, l’APRODEC asbl a déjà transmis tous ses éléments de preuve [pertinents et corroborés] à un éminent Cabinet d’avocats d’affaires et pénalistes bruxellois et ce, aux fins de déposer une plainte en bonne et due forme devant les juridictions compétentes du Royaume de Belgique. Ainsi, l’heure n’est plus aux discours creux mais aux actions concrètes pour redonner un minimum de dignité au peuple Congolais. Mais, où sont les partis politiques dits de l’opposition en RD Congo?
Pour l’APRODEC asbl,
Benjamin Stanis Kalombo
Président
Tél : +32.484.925.836 begin_of_the_skype_highlighting +32.484.925.836 end_of_the_skype_highlighting
In memoriam Floribert CHEBEYA BAHIZIRE et Fidèle BAZANA