-Le Parlement européen,
– vu ses précédentes résolutions sur la République démocratique du Congo, en particulier celles du 9 juillet 20151 et du 17 décembre 20152,
– vu le communiqué de presse commun du 16 février 2016 de l’Union africaine, des Nations unies, de l’Union européenne et de l’Organisation internationale de la Francophonie sur la nécessité d’un dialogue politique ouvert à tous en République démocratique du Congo et vu l’engagement de ces organisations à soutenir les acteurs congolais dans leurs efforts en vue de la consolidation de la démocratie dans le pays,
– vu la déclaration locale de l’Union européenne du 19 novembre 2015 dans la foulée du lancement du dialogue national en République démocratique du Congo,
– vu la déclaration du président du Conseil de sécurité des Nations unies du 9 novembre 2015 sur la situation en République démocratique du Congo,
– vu la déclaration locale de l’Union européenne du 21 octobre 2015 sur la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo,
– vu la déclaration du porte-parole du Service européen pour l’action extérieure du 12 octobre 2015 sur la démission du chef de la commission électorale en République démocratique du Congo,
– vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la République démocratique du Congo, en particulier la résolution 2198 (2015) sur la reconduction du régime de sanctions contre la République démocratique du Congo et le mandat du groupe d’experts et la résolution 2211 (2013), qui a reconduit le mandat de la mission de stabilisation des Nations unies en République démocratique du Congo (MONUSCO),
1 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0278. 2 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2015)0475.
– vu le communiqué de presse commun du 2 septembre 2015 du groupe des envoyés et représentants internationaux pour la région des Grands Lacs de l’Afrique sur les élections en République démocratique du Congo,
– vu le rapport annuel du haut-commissaire des Nations unies aux droits de l’homme du 27 juillet 2015 sur la situation des droits de l’homme et les activités du Bureau conjoint des Nations unies pour les droits de l’homme en République démocratique du Congo (BCNUDH),
– vu la déclaration du 25 janvier 2015 de la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR), Federica Mogherini, à la suite de l’adoption de la nouvelle loi électorale en République démocratique du Congo,
– vu le rapport du 12 janvier 2015 du groupe d’experts des Nations unies sur la République démocratique du Congo,
– vu la déclaration de Nairobi de décembre 2013,
– vu l’accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région signé en février 2013 à Addis-Abeba,
– vu la charte africaine des droits de l’homme et des peuples de 1981,
– vu la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance,
– vu la constitution congolaise du 18 février 2006,
– vu l’accord de Cotonou,
– vu l’article 135, paragraphe 5, et l’article 123, paragraphe 4, de son règlement,
A. considérant que les prochaines élections présidentielles et législatives, qui doivent avoir lieu en novembre 2016, pourraient représenter une nouvelle occasion de transition démocratique du pouvoir;
B. considérant que le nombre de mandats du président de la République démocratique du Congo est constitutionnellement limité à deux;
C. considérant que le président Joseph Kabila, au pouvoir depuis 2001, a été accusé par ses adversaires d’utiliser des moyens administratifs et techniques pour s’efforcer de retarder les élections et de rester au pouvoir au-delà de la fin de son mandat et qu’il n’a pas encore déclaré publiquement qu’il se retirerait à la fin de celui-ci; que ceci a causé un accroissement des tensions politiques, des troubles et des violences dans tout le pays;
D. considérant que des doutes ont été exprimés quant à l’indépendance et à l’impartialité de la commission électorale nationale indépendante;
E. considérant que depuis janvier 2015, des responsables de la sécurité et du renseignement congolais s’en prennent à des militants pacifiques, à des dirigeants politiques et à d’autres qui s’opposent aux tentatives visant à permettre au président Kabila de modifier la constitution de manière à rester au pouvoir au-delà de la limite des
deux mandats fixée par celle-ci; que les groupes de défense des droits de l’homme font continuellement état de l’aggravation de la situation en ce qui concerne les droits de l’homme et la liberté d’expression et de réunion en République démocratique du Congo, y compris un recours à une force excessive contre des manifestants pacifiques et une augmentation du nombre de procès répondant à des motivations politiques; considérant que la MONUSCO a recensé plus de 260 violations des droits de l’homme liées aux élections, essentiellement contre des adversaires politiques, des membres de la société civile et des journalistes, au cours de l’année dernière; que le BCNUDH en République démocratique du Congo a affirmé avoir enregistré plus de 400 cas de violation des droits de l’homme, y compris 52 arrestations, depuis le début de 2016;
F. considérant qu’en juin 2015, le président Kabila a annoncé le lancement d’un dialogue national; que les préparatifs officiels d’un tel dialogue n’ont pas encore commencé car deux groupes majeurs de l’opposition ont décidé de ne pas participer à ce qu’ils considèrent comme une tactique dilatoire;
G. considérant qu’en septembre 2015, sept grandes personnalités politiques ont été expulsées de la coalition au pouvoir en République démocratique du Congo pour avoir signé une lettre pressant le président Kabila de respecter la constitution et de ne pas s’agripper au pouvoir après l’expiration de son mandat; que des heurts violents ont éclaté le même mois à Kinshasa, où un rassemblement s’opposant à toute tentative de troisième mandat anticonstitutionnel a été violemment attaqué;
H. considérant que les personnes détenues arbitrairement sont notamment Fred Bauma et Yves Makwambala, des défenseurs des droits de l’homme du mouvement Filimbi (“sifflet”), qui ont tous deux été arrêtés pour avoir participé à un séminaire qui cherchait à encourager les jeunes Congolais à s’acquitter de leur devoir civique de manière pacifique et responsable et qui sont désormais incarcérés pour 11 mois, leur libération ayant déjà été exigée par le Parlement européen dans sa résolution susmentionnée du 9 juillet 2015;
I. considérant que les chefs des principaux partis d’opposition, organisations nongouvernementales et mouvements de jeunes pro-démocratie au Congo ont appelé les citoyens congolais à rester chez eux, sans aller au travail ou à l’école, le 16 février 2016, dans le cadre d’une action “ville morte”, pour commémorer les personnes tuées pendant une marche pour la démocratie le 16 février 1992 et protester contre les retards dans l’organisation des élections présidentielles et ce qu’ils affirment être le non-respect de la constitution par le gouvernement;
J. considérant que huit jeunes militants et au moins 30 partisans de l’opposition politique ont été placés en détention le 16 février 2016, ou aux alentours de cette date, dans le cadre de cette grève nationale, alors que d’autres militants ont reçu des menaces par SMS provenant de numéros de téléphone inconnus et que le ministre de l’emploi Willy Makiashi a interdit aux agents publics de participer à la grève; que six membres du mouvement LUCHA ont été condamnés à six mois de prison; que des commerçants et des fonctionnaires qui avaient observé la journée “ville morte” ont vu leur magasin fermé ou ont été l’objet de sanctions disciplinaires;
K. considérant que l’Union africaine, les Nations unies, l’Union européenne et l’Organisation internationale de la Francophonie ont souligné conjointement l’importance du dialogue et de la recherche d’un accord entre les acteurs politiques qui
respecte la démocratie et l’état de droit, et ont pressé tous les acteurs politiques congolais de coopérer pleinement avec les médiateurs désignés par la communauté internationale;
L. considérant que la situation est aggravée par la persistance et le renforcement de l’impunité en République démocratique du Congo; que la sécurité en République démocratique du Congo continue à se détériorer, en particulier dans la partie orientale du pays, du fait de la violence causée par plus de 30 groupes armés étrangers et nationaux, et qu’il est constamment fait état de violations des droits de l’homme et du droit international, y compris des attaques ciblées contre des civils, des violences sexuelles et à caractère sexiste largement répandues, l’enrôlement systématique et la maltraitance d’enfants par des groupes armés et des exécutions extrajudiciaires;
M. considérant qu’il y a récemment eu une détérioration de la liberté des médias en République démocratique du Congo; que des fonctionnaires de l’État ont neutralisé la liberté d’expression en fermant des médias (en particulier ceux qui diffusaient des messages sur les manifestations), des services de SMS et l’internet; qu’en février 2016, le gouvernement a fermé deux chaînes de télévision privées à Lubumbashi; que dans son dernier rapport annuel, publié en novembre 2015, Journalistes en danger, l’organisation partenaire de Reporters sans frontières, a répertorié 72 cas d’attaques contre des journalistes et des médias en République démocratique du Congo et a révélé que 60 % des violations de la liberté de la presse sont dues à des agents des services militaires ou de sécurité, à l’Agence de renseignement nationale ou à la police; que la retransmission des programmes de Radio France International a été suspendue pendant l’action “ville morte”;
N. considérant que le programme indicatif national 2014-2020 pour la République démocratique du Congo, qui bénéficie d’un financement de 620 millions d’euros au titre du 11e Fonds européen de développement, donne la priorité au renforcement de la gouvernance et de l’état de droit, et notamment à la réforme de la justice, de la police et de l’armée;
1. demande aux autorités de la République démocratique du Congo de s’engager expressément à se conformer à la constitution et à assurer la tenue d’élections dans les délais, avant la fin de 2016, conformément à la charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, et à garantir un environnement propice à des élections transparentes, crédibles et ouvertes à tous; souligne que le bon déroulement des élections sera crucial pour la stabilité à long terme et le développement du pays;
2. se dit profondément préoccupé par la détérioration de la sécurité et de la situation des droits de l’homme en République démocratique du Congo et en particulier par les informations faisant continuellement état d’une augmentation de la violence politique et par les restrictions sévères et les intimidations auxquelles les défenseurs des droits de l’homme, les adversaires politiques et les journalistes se trouvent confrontés à la veille du prochain cycle électoral; insiste sur le fait qu’il est de la responsabilité du gouvernement de prévenir tout approfondissement de la crise politique actuelle et toute escalade de la violence et de respecter, protéger et promouvoir les droits civils et politiques de ses citoyens;
3. condamne fermement l’usage de la force contre des manifestants pacifiques et non armés; rappelle que la liberté d’expression, d’association et de réunion est à la base d’une
vie politique et démocratique dynamique; condamne fermement les restrictions de plus en plus fortes de l’espace démocratique et la répression ciblée des membres de l’opposition, de la société civile et des médias; demande la libération immédiate et sans condition de tous les prisonniers politiques, y compris d’Yves Makwambala, de Fred Bauma et des autres militants et partisans de Filimbi et de LUCHA, ainsi que du défenseur des droits de l’homme Christopher Ngoyi;
4. estime que la lutte contre l’impunité est une condition préalable au rétablissement de la paix en République démocratique du Congo; demande que le gouvernement de la République démocratique du Congo, conjointement avec les partenaires internationaux, lance une enquête complète, approfondie et transparente sur les violations des droits de l’homme qui ont eu lieu pendant les manifestations liées aux élections, dans le but d’identifier toute action illégale ou déni de droits ou de libertés; demande instamment que des mesures soient prises pour que les auteurs des violations des droits de l’homme, des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des violences sexuelles contre les femmes ainsi que les responsables de l’enrôlement d’enfants soldats soient dénoncés, identifiés, poursuivis et punis conformément au droit pénal national et international;
5. demande à la vice-présidente/haute représentante et aux États membres d’exploiter pleinement l’ensemble des instruments politiques, y compris les recommandations publiées dans le rapport final de la mission d’observation électorale de l’UE pour 2011 et dans le rapport de la mission de suivi de 2014 et d’exercer des pressions politiques au plus haut niveau afin d’éviter la propagation de la violence électorale en République démocratique du Congo et tout déstabilisation supplémentaire de la région des Grands Lacs;
6. prend acte de la volonté de l’Union européenne et de la communauté internationale de soutenir le processus électoral congolais, pour autant qu’un calendrier électoral valide soit publié et que les dispositions constitutionnelles soient respectées; estime que ce soutien devrait se concentrer sur l’inscription des électeurs, la formation et la sécurisation des élections; insiste sur le fait que la nature et le montant de l’aide de l’Union européenne au processus électoral en République démocratique du Congo doit dépendre des progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations des missions d’observation électorale de 2011 et de 2014, en particulier en ce qui concerne les garanties de l’indépendance de la commission électorale nationale indépendante, la révision des listes électorales, les exigences budgétaires et le respect du cadre constitutionnel;
7. invite les autorités congolaises à ratifier la charte africaine sur la démocratie, les élections et la gouvernance, et ce dans les meilleurs délais;
8. souligne le rôle capital joué par l’Union africaine pour éviter une crise politique en Afrique centrale, et invite les États membres de l’Union africaine, et notamment l’Afrique du Sud, à s’engager à respecter la constitution de la RDC; prie instamment l’Union européenne d’exploiter tous ses instruments démocratiques et économiques, y compris la signature prochaine des accords de partenariat économique, pour atteindre cet objectif;
9. rappelle que la pleine participation de l’opposition, de la société civile indépendante et des experts électoraux de la commission électorale nationale indépendante est un facteur important de légitimation du processus électoral; rappelle que la commission électorale
nationale indépendante doit être une institution impartiale; souligne que les autorités devraient mettre la disposition de la commission électorale nationale indépendante les ressources financières nécessaires pour permettre un processus complet et transparent;
10. invite la vice-présidente/haute représentante à intensifier le dialogue avec les autorités de la République démocratique du Congo au titre de l’article 8 de l’accord de Cotonou afin d’obtenir des éclaircissements définitifs concernant le processus électoral; rappelle l’engagement pris par la République démocratique du Congo en vertu de l’accord de Cotonou de respecter les principes de démocratie, d’état de droit et de respect des droits de l’homme, parmi lesquels la liberté d’expression, la liberté des médias, la bonne gestion des affaires publiques et la transparence des mandats politiques; demande instamment au gouvernement congolais de respecter ces dispositions conformément aux articles 11b, 96 et 97 de l’accord de Cotonou et, dans le cas contraire, demande à la Commission d’engager la procédure prévue aux articles 8, 9 et 96 de l’accord de Cotonou;
11. demande à l’Union européenne d’envisager l’imposition de sanctions ciblées contre les personnes responsables des violences en République démocratique du Congo, y compris des interdictions de voyage et des gels d’avoirs, pour contribuer à éviter de nouvelles violences;
12. demande instamment à la délégation de l’Union européenne de suivre l’évolution de la situation et d’utiliser tous les outils et instruments appropriés, notamment l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme, afin de soutenir les défenseurs des droits de l’homme et les mouvements en faveur de la démocratie;
13. demande de rétablir un rapporteur des Nations unies sur les droits de l’homme en République démocratique du Congo;
14. rappelle que la paix et la sécurité sont des conditions préalables à des élections réussies; prend acte, à cet égard, de la reconduction du mandat de la MONUSCO et demande le renforcement de ses compétences concernant la protection des civils dans le contexte électoral;
15. réaffirme sa profonde préoccupation concernant la situation humanitaire alarmante en République démocratique du Congo, causée en particulier par les conflits armés violents dans les provinces orientales du pays; demande à l’Union européenne et à ses États membres de maintenir leur assistance au peuple de la République démocratique du Congo afin d’améliorer les conditions de vie des populations les plus vulnérables et de lutter contre les conséquences du déplacement, de l’insécurité alimentaire, des épidémies et des catastrophes naturelles;
16. condamne les actes de violence sexuelle qui ont cours dans l’est du Congo; observe que les autorités congolaises ont organisé 20 procès ces derniers mois pour des violences sexuelles dans l’est du Congo, qui ont condamné 19 officiers de l’armée, et qu’il faut en faire beaucoup plus; encourage vivement les autorités congolaises à poursuivre leur lutte contre l’impunité en enquêtant sur les cas de violences sexuelles et en poursuivant leurs auteurs;
17. se félicite de la décision des autorités congolaises de revoir les dossiers d’adoption bloqués depuis le 25 septembre 2013; prend acte des travaux du comité interministériel
congolais sur la délivrance sporadique de permis de sortie pour les enfants adoptés; invite le comité interministériel à poursuivre ses travaux avec diligence et de manière cohérente, dans une atmosphère sereine; demande à la délégation de l’Union européenne et aux États membres de suivre la situation de près;
18. invite l’Union africaine et l’Union européenne à assurer un dialogue politique permanent parmi les pays de la région des Grands Lacs de manière à éviter toute déstabilisation supplémentaire;
19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission européenne/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, à l’Union africaine, au Président, au premier ministre et au parlement de la République démocratique du Congo, au Secrétaire général des Nations unies, au Conseil des droits de l’homme des Nations unies ainsi qu’à l’assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.
– Saisie effectuée par les services de sécurité de la République démocratique du Congo
