-Nous, Délégués des forces politiques et sociales de la République Démocratique du Congo, représentants de la Majorité Présidentielle, de l’Opposition politique et de la Société Civile, ainsi que de Personnalités congolaises (ci-après Parties), réunis dans le cadre du dialogue politique national et inclusif, pour traiter de la problématique de l’organisation des élections apaisées, crédibles et transparentes, conformément aux principes énoncés dans la Constitution ;Guidés par le consensus comme mode de prise de décision et par la Feuille de route du Dialogue politique national inclusif adoptée le 23 août 2016, telle qu’amendée par la Plénière du dialogue le 5 septembre 2016 ;
Convocation des scrutins à partir de la promulgation de la loi sur la répartition des sièges, au30 octobre 2017 ;
Dès la convocation des scrutins, la CENI est chargée de préparer et d’organiser les élections du Président de la République, des Députés nationaux et provinciaux dans un délai de 6 mois. Toutefois, en collaboration avec le Comité de Suivi, la CENI devra procéder à l’évaluation de son calendrier, pour s’assurer de sa mise en œuvre et en tirer toutes les conséquences pour son parachèvement.
Les élections locales, municipales et urbaines sont organisées concomitamment avec les trois premières si les moyens techniques et financiers le permettent. Si cela n’est pas possible, elles sont organisées au plus tard six (6) mois après les trois (3) premières. Ce délai peut être prorogé une fois.
Mettre urgemment en place des mécanismes de contrôle des activités des ONG tant nationales qu’internationales, conformément à la législation en vigueur.
Veiller au caractère apolitique de l’administration publique, de la police nationale et des services de sécurité ;
Rétablir l’état civil en vue d’assurer l’organisation et la régularité du processus électoral.
Sensibiliser les congolais de l’étranger sur le processus électoral ;
Augmenter les effectifs des agents électoraux et les former en veillant à promouvoir la représentativité des femmes et des jeunes ;
Doter les agents impliqués dans la sécurisation des élections des moyens adéquats et suffisants ;
Augmenter le nombre des bureaux d’enrôlement et de vote et les rapprocher au maximum de la population de façon équitable ;
Sécuriser la circulation des bulletins de vote et tout matériel électoral sensible ;
Inciter et aider, dans la mesure du possible, les partis politiques et les candidats indépendants à bien former leurs témoins commis aux les bureaux de vote ;
Veiller à ce que les primes des agents de la CENI leur soient versées à temps et leur faire signer un acte d’engagement ;
Impliquer l’autorité coutumière et les confessions religieuses dans les efforts de sensibilisation des communautés aux opérations d’enrôlement et de vote ;
Impliquer les ambassades et les responsables des communautés congolaises organisées dans les efforts de sensibilisation et les opérations d’identification, d’enrôlement et de vote ;
Prendre en compte les besoins spécifiques des groupes vulnérables, notamment les personnes à mobilité réduite, les non-voyants, les albinos, les personnes de troisième âge et les femmes enceintes, au moment de l’enrôlement et du vote en leur accordant une priorité d’accès ;
Permettre aux non-voyants de se faire accompagner d’un guide de confiance afin de les aider à voter pour les candidats de leur choix.
Signer et respecter le Code de bonne conduite ;
S’engager à respecter les résultats des urnes et à faire preuve de la courtoisie électorale ;
Veiller à la représentation effective des femmes et des jeunes sur les listes des candidats.
Appuyer la CENI, le cas échéant, dans l’identification des personnes au moment de l’enrôlement ;
Promouvoir la cohabitation intercommunautaire pacifique.
Soutenir le Gouvernement dans le renforcement des capacités des éléments formés pour la sécurisation des élections ;
Assister la CENI par les moyens logistiques et techniques pour le bon accomplissement des opérations électorales ;
Veiller à la mise en œuvre des autres dispositions pertinentes de la Résolution 2277 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.
Garantir la liberté d’expression ;
Veiller au respect, par les journalistes, y compris les correspondants de la presse étrangère œuvrant en République Démocratique du Congo, de la déontologie et de l’éthique de leur métier ;
Sanctionner les médias qui incitent à la haine.
Soutenir le consensus pour les élections apaisées, crédibles et transparentes ;
Promouvoir l’éducation à la paix et à la non-violence ;
Préparer la population par la conscientisation et la sensibilisation aux enjeux électoraux ;
Vulgariser les textes légaux et le code de bonne conduite ;
Assurer l’observation des élections et en rendre compte avec impartialité ;
Formuler des analyses objectives sur toutes les questions électorales.
la prolifération et la circulation incontrôlée des armes à feu ;
la persistance de la criminalité et du grand banditisme urbain ;
les agissements des certains éléments incontrôlés des forces de sécurité nationales ;
la problématique des jeunes désœuvrés et délinquants ;
les conflits liés aux limites des parcs et réserves naturelles entre l’Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN) et les populations riveraines ;
la problématique des questions humanitaires, notamment la question de gestion des déplacés internes ;
la criminalité économique, y compris l’exploitation illicite des ressources naturelles et le blanchiment d’argent, favorisée par le trafic d’armes dans les zones concernées ;
le déficit de l’autorité de l’Etat ;
la porosité des frontières ;
la mauvaise gestion de la question migratoire ;
la méfiance intercommunautaire, avec pour corollaire des conflits intercommunautaires dans plusieurs provinces du pays.
Récupérer les armes détenues par des personnes non-habilitées ;
Mettre en place des numéros verts et des centres d’alerte pour dénoncer l’insécurité pendant le processus électoral ;
Veiller à ce que les frontières du pays soient davantage sécurisées au moment des élections ;
Redynamiser et accélérer les programmes DDR ;
Recruter de nouveaux policiers pour renforcer les effectifs existants et assurer une bonne sécurisation des bureaux de vote ;
Assurer la présence effective de l’administration publique sur toute l’étendue du territoire national ;
Prendre les mesures appropriées pour assurer la non politisation des agents de l’administration publique ;
Prendre les dispositions nécessaires pour la sécurisation des candidats durant toute la période du processus électoral ;
Identifier les déplacés internes et les retourner dans leurs lieux d’origine préalablement sécurisés ;
Créer des emplois pour les jeunes afin de les soustraire de l’enrôlement des groupes armés et de l’instrumentalisation par certains responsables politiques ;
Accorder une attention particulière aux filles, aux femmes victimes et aux enfants victimes des violences, y compris les violences sexuelles, et prendre les mesures préventives et punitives nécessaires à cet égard ;
Renforcer la collaboration entre la MONUSCO et les Forces de Sécurité nationale en vue d’assurer la sécurité et la protection des personnes ;
Déplacer les camps des réfugiés à plus de 150 kilomètres des frontières ;
Améliorer les conditions socioprofessionnelles du personnel des services de Sécurité et de Défense ;
Elaborer un plan spécial de sécurisation de l’Est et du Nord du pays particulièrement là où les populations sont victimes d’enlèvements et des tueries à répétitions ;
Identifier les étrangers en situation irrégulière se trouvant sur le sol congolais et prendre des mesures urgentes pour empêcher leur influence sur la sécurité des personnes et des biens en général et du processus électoral en particulier.
de mobiliser les ressources nécessaires pour les budgets des élections et à respecter scrupuleusement le Plan de décaissement convenu avec la CENI, conformément au Plan de mise en œuvre opérationnel ;
de constituer une provision trimestrielle au profit de la CENI conformément à son plan de décaissement pour financer l’ensemble du processus électoral, en ce compris la sécurisation du processus ;
de fournir la totalité des ressources nécessaires pour financer les élections ;
d’explorer les voies et moyens de rationalisation du système électoral pour réduire les coûts excessifs des élections.
Les Députés nationaux et provinciaux, les Sénateurs, les Gouverneurs et Vice-gouverneurs de Province restent en fonction jusqu’à l’installation effective de leurs successeurs élus conformément à la Constitution ;
Il sera procédé, dans les 21 jours de la signature du présent Accord, à la formation d’un nouveau Gouvernement d’union nationale. Sans préjudice des dispositions constitutionnelles et législatives nationales en vigueur, le Premier Ministre est issu de l’opposition politique signataire du présent Accord.
Procéder au réaménagement à la CENI, en ce qui concerne les membres désignés par l’opposition politique, dans le respect des procédures légales y afférentes ;
Renforcer le Comité de liaison entre la CENI et les Partis politiques et les cadres de concertations entre la CENI et la Société Civile et autres partenaires non-étatiques ;
Améliorer les moyens technologiques de la CENI pour la collecte et la transmission à temps des résultats des élections ;
Tenir compte de la participation équitable des femmes dans les différentes Institutions et structures de l’Etat et des formations politiques, conformément aux instruments juridiques et normatifs nationaux et internationaux pertinents, particulièrement l’article 14 de la Constitution, la Résolution 1325 (2000) du Conseil de Sécurité des Nations-Unies et le Protocole à la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des peuples relatifs aux Droits de Femmes en Afrique (2003) ;
Renforcer la représentation de la jeunesse dans toutes les structures de prise de décision ;
Garantir le droit pour tous les Congolais d’organiser et/ou de participer à des réunions et manifestations politiques dans le respect des lois, de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
Garantir le droit de dénoncer, par les médias, toute forme de harcèlement, d’intimidation, d’obstacle, de menace ou d‘agression physique liés au processus électoral, conformément à la loi ;
Respecter et protéger les journalistes et autres professionnels des médias lors des différentes manifestations politiques ;
Veiller au caractère apolitique de l’administration publique, des forces de l’ordre, des services de renseignements et de la justice ;
Veiller à l’indépendance des membres de la CENI ;
Respecter strictement le principe de séparation des pouvoirs;
S’engager à cesser de manipuler la jeunesse à des fins politiciennes, mais à lui offrir des espaces autonomes d’apprentissage et de consolidation de son opinion ;
Organiser la formation des juges électoraux ;
Encourager les acteurs politiques et sociaux à adopter une attitude responsable et conciliante devant les médias et la population ;
Encourager le Gouvernement à accélérer la gratuité de l’enseignement primaire sur toute l’étendue du territoire ;
Encourager le Gouvernement à payer la dette intérieure ;
Encourager le Gouvernement à prendre des mesures visant l’augmentation du traitement des fonctionnaires.
Majorité Présidentielle : 7 représentants ;
Opposition politique : 7 représentants ;
Société civile : 4 représentants.
La représentation des entités est nominative.
Communiquer régulièrement sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de l’Accord ;
Assurer l’interprétation des dispositions pertinentes de l’Accord en cas de divergences entre les Parties et concilier leurs points de vue à cet égard.
Réaliser des évaluations régulières avec la CENI et le Gouvernement sur le processus électoral.


















