*Pour le Premier ministre, les défis du développement tels qu’ils ressortent du programme d’action du Gouvernement requièrent que l’on puisse sortir des sentiers battus et innover, pour nous doter des moyens de notre politique. A cet égard, le Gouvernement n’a d’autres choix que de poursuivre et consolider les réformes engagées
C’est le samedi 11 janvier que l’Assemblée nationale a approuvé le projet du budget pour l’exercice 2014, avant de l’envoyer à la Commission économique, financière et contrôle budgétaire pour enrichissement. Dans cette Commission, tous les ministres et mandataires concernés y sont conviés pour rencontrer les préoccupations pertinentes soulevées par les députés nationaux. Pour ce faire, ils ont dix jours pour finaliser le travail, avant d’envoyer la loi financière au Sénat pour une seconde lecture. Ci-dessous, les éléments de réponses du Premier ministre aux questions des députés nationaux :
Eléments de réponse du Premier ministre aux questions des Honorables Députés sur le projet de loi de finances de l’exercice 2014
Qu’il me soit permis de remercier les Honorables Députés pour les questions adressées au Gouvernement dans le cadre de l’examen du projet de Loi de Finances 2014. Le Gouvernement apprécie autant la qualité des préoccupations soulevées que des propositions formulées par l’Auguste Assemblée.
Dans le souci de rencontrer autant que possible les nombreuses et légitimes préoccupations des Honorables Députés, mon intervention de ce jour portera sur cinq volets. Le premier sera consacré au point de clarification sur certains concepts qui sont souvent revenus au cours des débats. Les quatre autres volets tableront respectivement sur les recettes, les dépenses, le niveau des soldes budgétaires et les questions transversales.
1. EN CE QUI CONCERNE LES ELÉMENTS DE CLARIFICATION
Tout en reconnaissant la pertinence des observations sur la relation entre, d’une part, la croissance économique et les conditions sociales de la population, et d’autre part, la croissance et l’inflation, j’aimerais souligner ce qui suit :
Nous savons tous que la croissance s’entend comme l’augmentation en termes réels des richesses produites par les résidents nationaux ou étrangers d’un pays au cours d’une année donnée. Et ces richesses qui déterminent le potentiel fiscal sont captées par le Produit Intérieur Brut. Ainsi, quand une économie réalise un taux de croissance de 8% sur une année, cela veut tout simplement dire que le niveau de richesses s’est accru de 8%. Toutefois, il importe de noter que la relation entre la croissance et la transformation des conditions de vie de la population dépend du niveau initial des richesses produites et de la distribution de cette richesse.
En effet, ce n’est pas parce que les économies de l’Afrique Subsaharienne réalisent, au cours de ces vingt dernières années des taux de croissance élevés en termes de production des richesses, que les conditions de vie de leurs populations sont devenues meilleures que celles des économies avancées.
Bien que l’Afrique au Sud du Sahara aligne entre 2005 et 2013 une croissance moyenne annuelle de 5,4% contre 2,4% aux Etats Unis et 0,6% à la Zone EURO, le niveau du Produit intérieur brut de l’Afrique est encore largement en deçà de celui des Etats Unis et de la Zone Euro. Concrètement, avec un PIB par tête d’environ 236 USD en 2012, pour devenir, d’ici à l’an 2020, une économie à revenu intermédiaire dont le PIB minimum par tête sera de 1.035 USD, la RDC doit aligner impérativement et continuellement, à partir de 2014, un taux de croissance moyen d’environ 11% l’an. Et tout est possible, si nous y croyons et travaillons durement en vue de réaliser la Révolution de la modernité prônée par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, à qui je réitère mes hommages les plus déférents.
Sur cette lancée, la RDC deviendra pays émergeant dont le PIB minimum par tête est de 4.086 USD, à l’horizon 2030. En maintenant le même effort de croissance, elle sera dans le groupe des pays développées avec un PIB par tête minimum de 12.616 USD, d’ici 2050.
En ce qui concerne la relation entre la stabilité du cadre macroéconomique et le social, je voudrais souligner le fait que les populations les moins aisées en sont les plus grandes bénéficiaires. En effet, lorsque les prix augmentent ou que la monnaie nationale se déprécie, ce sont ceux qui perçoivent leur revenu en francs congolais, généralement non indexé au coût de la vie, qui en payent le prix le plus fort. Les cordonniers, les enseignants, les fonctionnaires, les mamans maraichères, les étudiants savent que la stabilité macroéconomique est un facteur qui influe positivement et directement sur le niveau de vie des citoyens.
Par ailleurs, cette stabilité macroéconomique obtenue grâce à une gestion budgétaire et monétaire rigoureuses a également permis le financement de la construction et réhabilitation de près de 456 écoles à travers le pays ainsi que le rééquipement de plusieurs centres hospitaliers dans 277 zones de santé. En conséquence, les derniers chiffres de la Banque mondiale sur la pauvreté en RDC indiquent que le niveau de pauvreté a baissé, passant de 71% en 2005 à 63% en 2012, soit une diminution moyenne de 1 point de pourcentage par an.
Le développement est un travail de longue haleine. Mais il faut qu’il commence tel que le Chef de l’Etat l’a entrepris depuis 2001. Le consensus entre tous les grands courants en économie porte sur le fait qu’une croissance forte va de pair avec une inflation faible. Relâcher l’effort de stabilisation macroéconomique visant à obtenir et maintenir des taux d’inflation faibles et stables RDC.
Or la stabilisation est le résultat des politiques macroéconomiques rigoureuses basées sur la bonne gouvernance et la transparence. Après les années perdues de 1990 à 2000, la RDC n’a plus droit à l’erreur. Quatre de nos neuf voisins sont déjà pays à revenu intermédiaire. Trois grâce au pétrole notamment, l’Angola, la République du Congo et le Sud Soudan. Le quatrième grâce au cuivre, la Zambie. Et la RDC a le cuivre, le pétrole, le diamant, l’or, le Coltan, les forêts, mais aussi l’eau douce, etc. !
Pour transformer nos potentialités en richesses, il faut des réformes courageuses qui ont besoin du soutien de tous, et en particulier de l’Assemblée Nationale, du Sénat, de l’Exécutif et du pouvoir judicaire.
Ce sont ces réformes inévitables que le Gouvernement, avec le leadership et l’appui crucial du Président de la République, est entrain de mettre en œuvre : lutter contre la corruption et les rentes de situation dans tous les secteurs, améliorer le climat des affaires, la gouvernance et la transparence. C’est le passage obligé. Il n’y a pas d’autres issues.
2. S’AGISSANT DES RECETTES BUDGETAIRES
Sur le volet « Recettes », les Honorables Députés ont émis de sérieuses inquiétudes sur leur modicité et le manque de réalisme dans l’élaboration de leurs prévisions.
La question de la modicité des recettes courantes est récurrente. Elle fait ressortir une certaine contradiction avec les ambitions affichées dans le Programme d’Actions du Gouvernement, et renferme un certain scepticisme sur le réalisme de l’objectif de faire de la RDC un pays à revenu intermédiaire et un pays émergent dans un horizon acceptable. Aussi, est-il fustigé notamment :
l’insuffisance d’efforts de mobilisation des recettes par les régies financières ;
l’inefficacité des réformes menées jusque-là ;
l’immobilisme et l’impunité devant l’ampleur du phénomène de faiblesse des recettes et du pillage des ressources naturelles notamment dans les secteurs minier et des hydrocarbures ;
l’absence de recours aux financements innovants dans ces mêmes secteurs et celui de l’environnement ;
les exonérations dont celles à durée indéterminée qui bénéficient aux opérateurs pétroliers ;
le peu d’attention réservée à la disponibilité des imprimés de valeur, etc.
Les préoccupations ainsi exprimées sont tout à fait légitimes dans la mesure où du niveau des recettes dépend étroitement la capacité de rencontrer les multiples besoins de la Nation en termes notamment de sécurité et de développement économique et social.
S’il est vrai que les différentes péripéties de l’histoire économique et financière de notre pays depuis les années 70 expliquent encore aujourd’hui les difficultés de mise en place des conditions optimales pouvant permettre plus de coudées franches en matière de gestion des finances publiques, particulièrement une mobilisation significative des ressources internes, les défis du développement tels qu’ils ressortent du Programme d’actions du Gouvernement requièrent justement que nous puissions sortir des sentiers battus et innover, pour nous doter des moyens de notre politique.
A cet égard, le Gouvernement n’a d’autre choix que de poursuivre et consolider les réformes engagées.
Dans ce contexte, il convient de relever, s’agissant d’une des réformes phares qu’est la TVA, que celle-ci visait aussi bien l’accroissement des recettes que l’amélioration de la compétitivité des entreprises qui, de ce fait, devraient augmenter leur capacité de production en vue de l’élargissement de l’assiette fiscale.
Les recettes de la TVA ont atteint 1.087,4 milliards de CDF en 2012, soit 4,2% du PIB. En 2013, elles se situent à 1.429,21 milliards de CDF, soit 7,2% du PIB.
Le coefficient d’efficacité budgétaire de la TVA, qui mesure le montant de recettes de TVA porté par un point de TVA par rapport au PIB, place la RDC avec un indice de 44 au deuxième rang après la République Sud Africaine – notée avec un indice de 45,7- sur un échantillon de 21 pays sub-sahariens.
Quoiqu’il en soit, bien que le rendement de la TVA soit supérieur à celui de l’ICA, conscient que certaines actions doivent être menées pour améliorer davantage le rendement fiscal de cet impôt, des dispositions sont envisagées pour une gestion optimale de celui-ci. Il s’agit essentiellement de :
• l’acquisition d’un logiciel informatique intégré pour la saisie en temps réel des données relatives à la facturation ;
• le renforcement des dispositifs d’échange des données entre les différents services ;
• l’intensification des contrôles mixtes entre l’Administration fiscale et douanière ;
• la maîtrise de toutes les opérations qui sont dans le champ d’application de la TVA.
S’agissant de la lutte contre la fraude et autres facteurs qui impactent négativement sur les recettes, il importe de rappeler que l’organisation des assises sur l’état des lieux de la mobilisation des recettes publiques était une occasion d’interpellation de l’ensemble de notre société sur la nécessité d’une mobilisation plus accrue desdites recettes. Ces assises ont débouché sur plusieurs recommandations touchant la quasi-totalité des secteurs d’activité. S’il est bien de faire les assises, il est encore mieux de faire appliquer ses recommandations. C’est là, notre défi.
En ce qui concerne spécialement les recettes mobilisées par les régies financières, il convient de noter qu’entre 2012 et 2013, l’on a enregistré un taux d’accroissement de l’ordre de 20% des recettes mobilisées. Ce résultat positif découle notamment de l’application de certaines recommandations découlant de cet atelier.
En rapport avec les préoccupations soulevées sur la participation du secteur minier dans les recettes publiques, au regard du taux de croissance dont il est porteur, il y a lieu de noter que, pour assurer une attractivité plus compétitive à notre pays par rapport à d’autres qui convoitent les investissements dans ce secteur, le dispositif fiscal mis en place par la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier retient un certain nombre d’avantages qui grèvent les résultats des premières années d’exploitation des entreprises minières, à savoir :
L’application du système d’amortissement exceptionnel dont le taux pour la première année est de 60 % ;
La constitution de la provision pour reconstitution de gisement minier ;
La constitution de la provision pour réhabilitation du site ;
L’amortissement sur deux ans à compter de l’exploitation des dépenses de recherches et de développement ;
Le report des déficits ordinaires et des amortissements réputés différés en période déficitaire.
Aussi, le Gouvernement s’active-t-il à apporter des innovations majeures à l’occasion de la révision en cours du Code minier. Mais, il entend également encourager la transformation des minerais localement en vue d’une plus grande valeur ajoutée dans le but d’accroître la contribution du secteur au budget de l’Etat.
Par ailleurs, cette contribution sera sans doute réévaluée lorsque les entreprises atteindront une certaine vitesse de croisière dans leurs exploitations et auront résorbé, conformément à la loi, les déficits reportés. A cette fin, nos différents services, l’administration fiscale notamment, devront être dotés de l’expertise appropriée en matière de contrôle. Des conventions fiscales seront également mises à profit en vue de pouvoir bénéficier de la collaboration des administrations fiscales et douanières des Etats partenaires.
Quant au secteur des hydrocarbures, le Gouvernement a entamé, simultanément avec les efforts d’encadrement des ressources générées, une réforme du cadre juridique des hydrocarbures.
En effet, avec l’entrée en vigueur de la Loi portant régime général des hydrocarbures, les préoccupations essentielles exprimées par les Honorables Députés dans ce secteur trouveront certainement des réponses adéquates. Je profite donc de l’occasion pour solliciter l’adoption de ce texte par votre auguste Assemblée, en vue de sa mise en œuvre dès l’exercice 2014.
Néanmoins, la contribution des pétroliers producteurs au budget de l’Etat, en termes de recettes réalisées, a connu une évolution considérable ces dernières années (plus de 10% en 2013). Certes, tenant compte du niveau d’activité escompté, les prévisions 2014 sont inférieures à celles de l’exercice précédent, mais elles demeurent supérieures aux recettes effectives de 2013.
Le Gouvernement s’emploiera aussi à tirer profit des financements innovants dans les deux secteurs précités ainsi que dans celui de l’environnement. Ainsi, dans le domaine de l’évaluation et de la certification des gisements, les réflexions sont en cours, avec le concours des partenaires à même de nous accompagner utilement à cet effet.
Dans le secteur de l’environnement, s’agissant d’abord des retombées des conférences internationales sur le climat ainsi que du mécanisme REDD+ sur les recettes publiques pour l’exercice budgétaire 2014, le Gouvernement a initié un certain nombre de projets, en collaboration avec des Organisations Non Gouvernementales, des Centres de recherche et des sociétés privées.
Lesdits projets donneront lieu notamment à des protocoles d’accord consacrant le partage équitable des bénéfices avec l’Etat, ainsi que la mise à disposition d’une quotité des recettes par tonne de crédit carbone vendue en faveur de la communauté locale concernée.
Concernant les retombées financières, notre pays bénéficie d’un certain nombre d’allocations financières dont il pourra tirer profit particulièrement pour mieux préparer sa stratégie globale touchant l’ensemble des secteurs de la vie nationale, en vue d’un accès plus aisé aux ressources REDD+.
Quant à la privatisation de l’exploitation des aires protégées, elle requiert que des principes soient posés en vue d’en garantir la bonne gouvernance, étant donné que les aires protégées sont à ce jour gérées par un établissement public dénommé Institut Congolais pour la Conservation de la Nature (ICCN). Lesdits principes sont contenus dans le projet de loi sur la conservation de la nature, transmis à votre auguste Assemblée. Ce projet de loi prévoit l’implication du secteur privé dans l’exploitation de ces aires.
Pour ce qui est du Tourisme, notre pays s’est engagé, depuis fin juin 2013, à dynamiser ce secteur, à travers l’adoption d’un « Plan Directeur intégré pour le Développement du tourisme en RDC », lequel dresse un état des lieux, fixe les stratégies, programmes et plans de relance, reprenant les différents axes propices à l’éclosion du tourisme, et ce, en partenariat avec le secteur privé.
Par ailleurs, notre pays a repris, en 2013, la coopération bi et multilatérale avec notamment l’Organisation Mondiale du Tourisme, grâce à l’apurement progressif des arriérés de cotisation et ce, après 20 ans de suspension.
D’une manière générale, une attention soutenue sera portée au renforcement de nos administrations, particulièrement à travers une informatisation intégrée, de manière à mieux appréhender toutes les opérations qui fondent les actes générateurs des recettes administratives et domaniales. Il est donc un fait que les capacités opérationnelles de ces administrations (tant la DGRAD que tous les services d’assiette) doivent être accrues en termes de modernisation et d’informatisation.
En effet, la solution informatique, couplée avec l’utilisation du Web dont l’optimisation est aujourd’hui possible avec la fibre optique et l’énergie solaire, revêt, à notre avis, un caractère incontournable. A l’instar de la bancarisation, le Gouvernement s’emploiera à relever ce défi dans les meilleurs délais.
L’autre préoccupation soulevée en matière de recettes, concerne à l’irréalisme dans l’élaboration des prévisions. Cette situation qui se caractérise par une surestimation des celles-ci, a pour conséquence que le taux d’exécution ne respecte pas les prescrits selon lesquels les prévisions de recettes sont des minima.
Cette préoccupation interpelle autant le Gouvernement que l’Autorité budgétaire respectivement dans la projection et dans la fixation définitive desdites prévisions.
Dans tous les cas, le Gouvernement s’emploiera à recourir à votre auguste Assemblée, conformément à la Loi sur les Finances publiques, s’il s’avère que des circonstances particulières nécessiteraient une rectification des prévisions budgétaires, pour que, au fur et à mesure, la gestion de nos finances publiques réponde aux exigences de la Loi en la matière dont la progressivité dans la mise en application y est du reste affirmée.
3. EN CE QUI EST DES DEPENSES PUBLIQUES
De nombreuses observations ont été faites au regard du nombre important d’enseignants en attente de paiement dits les « non-payés » ou NP. Il a, en effet, été constaté qu’au fil des années, l’accroissement de la population scolarisable a induit la création de nouvelles salles de classe. Face aux limitations des allocations au secteur de l’EPSP, le recrutement de nouveaux enseignants fut pris en charge par les parents d’élèves pendant plusieurs années.
Ce sont ces compatriotes enseignants qui ont accepté de travailler sans être payés par leur employeur qu’est l’Etat, et qui, aujourd’hui, à la faveur de la décision prise par les Gouvernements successifs depuis 2007, de les payer progressivement selon les budgets disponibles, sont catégorisés « N.P. ».
La politique mise en place par le Gouvernement de la République est la mécanisation progressive des enseignants en fonction des ressources budgétaires annuelles mises à la disposition du secteur de l’EPSP par l’Etat. En décembre 2013, le Trésor Public a payé un effectif de 345.088 enseignants, soit 125.000 nouvelles unités payées en 7 ans. L’EPSP compte encore 212.424 enseignants qui travaillent dans le Système en attente de paiement par le Trésor.
Le Gouvernement, avec l’appui de ses partenaires, s’est engagé à libérer progressivement les ressources nécessaires en vue de liquider le stock des enseignants impayés. Le paiement depuis 2007 de plus de 125.000 nouveaux enseignants est le résultat du respect de cet engagement. Dans le cadre du budget 2014, il est prévu la prise en charge de 33.000 enseignants dont 12.500 sont impactés pour le compte du C2D dans le cadre de la coopération avec la République française.
De l’autre côté, l’une des raisons qui expliquent le faible niveau de notre enseignement est la faiblesse de la formation initiale des enseignants à tous les niveaux : primaire, secondaire, supérieur et dans le secteur non formel. En effet, l’examen du niveau de qualification des enseignants au primaire fait ressortir que les enseignants D4 et D6 représentent environ 93% des effectifs. Et 20% des enseignants ont plus de 50 ans.
Quant à la situation des enseignants au secondaire, seuls 17,4% des enseignants du secondaire public sont qualifiés contre 49% au privé. De même, 63% des enseignants qualifiés sont en milieu urbain. Les femmes ne représentent qu’environ 11% du corps enseignant localisées en majorité en milieu rural. Moins de 10% du corps enseignant sont âgés de plus de 50 ans et la majorité d’entre eux sont en milieu rural.
Pour améliorer la qualité des apprentissages, en ce qui concerne la qualification des enseignants, le Gouvernement a, dans le cadre du Plan Intérimaire de l’Education, construit, réhabilité et équipé des centres de formation. Il a distribué des manuels scolaires aux élèves et révisé quelques programmes d’études. Des nombreuses formations sont organisées pour renforcer les capacités des enseignants en plein emploi.
Le Gouvernement va poursuivre le développement des ressources humaines à travers la réforme de la formation initiale et l’opérationnalisation de la politique de formation continue des enseignants.
Aussi, avec l’appui des partenaires, le Gouvernement va continuer l’implantation des centres des ressources dans les provinces qui en sont dépourvues, notamment le Bas-Congo, le Kasaï Occidental, le Maniema et le Sud-Kivu.
L’encadrement pédagogique de proximité par le développement d’outils, la formation des inspecteurs et des directeurs d’écoles sera renforcé. Plus de 2000 inspecteurs actuellement en formation vont au courant de cette année scolaire être affectés dans les différentes provinces éducationnelles du pays. II sera aussi procédé à la réforme des humanités pédagogiques par l’amélioration de la qualité, la révision des programmes, la professionnalisation de la formation et la révision des critères d’accès.
Aussi, le dialogue et les synergies avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur, Universitaire et Recherche Scientifique pour la formation des enseignants du secondaire afin de répondre aux exigences de la formation initiale et continue et aux besoins quantitatifs en enseignants seront renforcés.
Ceci est le prix à payer pour avoir un stock suffisant de capital humain de grande valeur pour garantir l’émergence d’une classe moyenne et du pays au cours des prochaines années.
Plusieurs honorables députés ont dénoncé ce qui leur apparait comme des allocations disproportionnées et inéquitables en matière de rétrocessions aux provinces.
Depuis 2010, le Gouvernement assure la régularité de paiements de la rétrocession en faveur des provinces. Certes, la quotité de la retenue à la source de 40% n’est pas encore effective. Dans la réalité de notre pays, une minorité des provinces contribue à la quasi-totalité des recettes nationales. C’est pourquoi, pour le moment, tenant compte des ressources limitées et des besoins locaux de développement, le Gouvernement adjuge, par le biais du Ministère des Finances, une redistribution des ressources nationales en veillant au principe d’équilibre.
Le secteur routier a une place de choix dans le programme du Gouvernement. C’est pour cette raison que le Gouvernement débourse un montant mensuel de CDF 10 milliards pour la construction et la réhabilitation des infrastructures routières. Et pour faciliter la circulation des personnes et de leurs biens à travers le pays, l’Office des Routes a été largement mis à contribution.
Le projet de réunification routière a été mis en place par le Gouvernement. Ce projet a pour vocation de relier toutes les grandes villes du pays. Ayant lancé les travaux en 2012, un montant total de CDF 42 milliards a été déboursé à ce jour. Les efforts vont se poursuivre au cours de l’année 2014.
En ce qui concerne le paiement de la Dette intérieure, le Gouvernement va matérialiser la volonté exprimée par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat lors de son allocution devant les deux Chambres du Parlement réunies en Congrès en date du 23 octobre 2013 consistant à payer progressivement dès cette année la dette publique intérieure certifiée jusqu’à son apurement au cours des prochains exercices. Il faudra tenir compte des capacités financières réelles du pays. Une Commission est à pied d’œuvre au Ministère des finances.
Avec la discipline de maîtrise de la dépense publique en veillant essentiellement sur la qualité de la dépense, le Gouvernent s’emploiera à ne pas alimenter le stock de la dette intérieure comme ce fut le cas par le passé. Pour ce qui est des dépenses en général, le Gouvernement va tout mettre en œuvre pour accélérer les processus de passation des marchés en respectant les textes légaux et règlementaires en la matière en se conformant aux principes d’économie et d’efficacité qui fondent les marchés publics dans le but de garantir une affectation judicieuse des ressources publiques.
S’agissant de certaines dépenses dénoncées par certains Honorables Députés, permettez-moi d’évoquer l’aéronef acquis en faveur du Gouvernement. Cet appareil n’est pas réservé à l’usage du Premier Ministre, mais plutôt de tous les Officiels de la République. Je l’ai d’ailleurs le moins utilisé depuis qu’il a été acquis. L’avion a même été acquis selon les exigences de la transparence et le dossier a été approuvé en Conseil des Ministres.
Les bâtiments de la Primature, au regard de leur âge et de leur état nécessitaient une cure de réhabilitation et de rénovation pour les remettre aux standards exigés. Tous les anciens Premiers Ministres que j’ai invités à la Primature après les travaux l’ont reconnu. Ce travail est fait pour l’honneur de la République et n’est pas lié à une mandature.
C’est dans ce même objectif que nous avons levé l’option de réhabiliter la résidence du Premier Ministre située dans la commune de Ngaliema, à la frontière de la concession de Chanimetal. La plupart des bâtiments de l’Etat ayant été spoliés, le Premier Ministre actuel est locataire à la Gombe, dans une résidence appartenant à des privés, qui ne renferme ni confort, ni sécurité liés à la fonction.
4. LES SOLDES BUDGETAIRES
Certains Honorables Députés sont revenus sur la question des sous-comptes ouverts par le Gouvernement pour améliorer le suivi des projets prioritaires de transformation structurelle de notre économie.
Je voudrais d’abord vous rassurer qu’il ne s’agit nullement d’une stratégie visant à camoufler les ressources du Trésor public ou à duper Votre Auguste Assemblée sur la gestion de la chose publique. Ces sous-comptes sont gérés suivant l’esprit des articles 59 à 61 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques.
Pour Votre Gouverne, cette stratégie avait été recommandée notamment par nos principaux partenaires au développement dans le cadre de la gestion des dépenses liées aux ressources PPTE, du Programme National Multisectoriel de Lutte contre le SIDA (PNMLS), du Programme de Désarmement, Démobilisation et Réinsertion (DDR) et de plusieurs autres programmes, et récemment, par la France dans le cadre du Contrat de Désendettement et Développement (C2D).
Les grands projets d’investissement comme la construction de l’Aéroport International de N’Djili, la construction des centres de santé, des hôpitaux, des écoles et j’en passe, que le Gouvernement réalise sous le leadership du Président de la République requièrent l’ouverture des sous comptes spécifiques non pas seulement pour assurer leur finalisation mais aussi pour faciliter le suivi et le contrôle par toutes les institutions de la République, y compris Votre Auguste chambre dans le cadre des contrôles parlementaires.
Il est important de souligner que tous les sous comptes de l’Etat sont agrégés dans la position nette du Gouvernement auprès du système bancaire publiée par la Banque Centrale et soumise à l’appréciation de Votre Auguste Assemblée par le Gouvernement, lors de la présentation du projet de loi portant Reddition des comptes du Gouvernement Central. Il n’y a aucune volonté de cacher quoi que ce soit. On ne peut rien dissimuler sous le soleil et la transparence totale.
Ces précisions ayant été données, il conviendrait donc de noter que les provisions constituées en 2012 et qui ont été à la base des marges de trésorerie enregistrées au cours de cet exercice budgétaire et d’une amélioration substantielle de la Position nette du Gouvernement auprès du système bancaire, sont bien justifiées.
Sans ces marges, il serait difficile d’assurer la paie vers le 15 de chaque mois comme c’est le cas aujourd’hui, de stabiliser le cadre macroéconomique et de faire face à certains déficits conjoncturels survenant en cours d’exécution du budget.
5. DES QUESTIONS TRANSVERSALES
Certaines autres préoccupations légitimes ont été soulevées par les Honorables Députés ayant trait à l’agriculture, au climat des affaires, des réformes des finances publiques et de la politique salariale.
CONCERNANT L’AGRICULTURE
Je voudrais rassurer l’Auguste Assemblée que, pour rencontrer cette préoccupation, votre Gouvernement a entrepris, depuis 2012, la mise en œuvre des politiques de soutien au secteur agricole à travers le financement de la campagne agricole, la relance du domaine agro-industriel présidentiel de la N’Sele et envisage le développement progressif des parcs agro-industriels dans les différentes provinces du pays.
Au niveau de la campagne agricole, les appuis ont porté sur le recrutement des moniteurs agricoles pour accompagner les activités culturales et leur préparation ainsi que sur les interventions dans les provinces à concurrence de CDF 21 milliards. Ces interventions ont été validées par toutes les provinces bénéficiaires et sont affectées à la relance de la production végétale, animale et à l’accès à l’eau potable dans les milieux ruraux.
S’agissant de la relance de la ferme DAIPN, l’année 2013 a marqué la renaissance de cette unité qui avait joué un grand rôle dans l’approvisionnement des marchés en volailles. En vue d’appuyer la relance de DAIPN, le Gouvernement a signé avec un groupe privé, en mai 2013, un contrat d’ingénierie et de construction dudit domaine.
Le premier volet du contrat concerne l’exploitation et la gestion du DAIPN pour 5 ans, et le second volet porte sur l’ingénierie, l’approvisionnement, la construction pour la valorisation, la réhabilitation et le développement du DAIPN pour une durée de 4 ans.
Par ailleurs, depuis le début de l’année 2013, une stratégie visant le développement des parcs agro-industriels a été adoptée par le Gouvernement, afin de répondre aux défis de la modernisation des systèmes de production agricole et de stimuler une croissance économique soutenue, entre autres par le secteur agricole. Cette stratégie repose sur trois axes, à savoir : i) le développement des fermes commerciales ; ii) l’appui aux petits fermiers vivant dans la périphérie des sites sélectionnés et iii) le développement des coopératives agricoles à haute intensité de capital, de technologie ou de main d’œuvre.
S’AGISSANT DU CLIMAT DES AFFAIRES
Le Gouvernement a fourni des efforts pour la mise en œuvre des réformes au niveau des quatre indicateurs Doing Business, à savoir : (i) la création d’entreprise, (ii) l’octroi du crédit à l’économie, (iii) le commerce transfrontalier, et (iv) le paiement des taxes, impôts et autres redevances.
En effet, le Gouvernement a accéléré la mise en place du Guichet unique pour la création d’entreprises sur fonds propres, lequel permet la création des entreprises en trois jours, réduisant ainsi aux entrepreneurs et investisseurs les longs délais et les procédures auxquels ils étaient jadis soumis. En 2013, 1.642 entreprises (sociétés et établissements) ont été créées.
LA REFORME DES FINANCES PUBLIQUES
Dès l’adoption et la promulgation de la loi de finances 2014, le Gouvernement formulera ses instructions relatives à l’exécution de la loi de finances à travers la circulaire y relative.
Il nous faut noter que l’année 2014 connaitra une accélération dans la mise en œuvre du plan d’action stratégique pour la réforme des finances publiques qui vise notamment l’amélioration des modalités d’exécution des dépenses budgétaires et le renforcement du système comptable et de gestion de la trésorerie. En effet, différents textes réglementaires de mise en œuvre de la loi relative aux finances publiques ont déjà été pris :
le Décret portant nouveau Règlement Général sur la Comptabilité Publique consacrant la comptabilité en partie double y compris dans les régies financières ;
le Décret portant Plan Comptable Général consacrant une nomenclature unique comptable et budgétaire ;
le Décret portant Règlement d’Administration des Comptables Publics ;
Par ailleurs, la mise en œuvre efficace de ces instruments nouveaux passera par la création au sein de chaque ministère dépensier des Directions Administratives et Financières (DAF) ainsi que par le renforcement des Directions des Etudes et Planification (DEP).
EN CE QUI CONCERNE LA POLITIQUE SALARIALE
Il y a lieu de noter que l’enveloppe des rémunérations a sensiblement évolué entre 2007 et 2013. Cette évolution s’explique par l’augmentation des effectifs budgétisés qui sont passés de 998.000 à 1.200.000 avec une priorité accordée au secteur de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel, mais aussi par l’amélioration des barèmes dans certains secteurs.
Pour l’exercice 2014, il est prévu une certaine amélioration de traitement de base ainsi que la poursuite de la mécanisation de près de 16.000 enseignants au niveau de l’éducation de base.
Pour une bonne maîtrise de la situation salariale dans l’avenir, votre Gouvernement est engagé à mettre en place une politique salariale, outil nécessaire pour la gestion du personnel. La nouvelle Loi relative aux finances publiques permet désormais, lors de l’examen du projet de loi de finances, que le vote unique puisse porter sur :
les plafonds d’autorisations des emplois par le pouvoir central ;
la création d’emplois nouveaux ;
et la répartition des emplois autorisés.
Les débats sur l’état des plafonds d’autorisations des emplois rémunérés et la création d’emplois nouveaux seront donc l’occasion pour l’autorité budgétaire de fixer les principes pour la création des emplois et les crédits y relatifs. Ce qui devrait permettre une réelle projection des emplois publics et de la masse salariale, et à terme de résoudre la question récurrente des Nouvelles Unités et des Non-Payés.
Soucieux de parvenir à la rationalisation des salaires et des primes, le Gouvernement a défini un chronogramme d’actions à mener à court et moyen termes avec l’ambition d’améliorer les conditions salariales des fonctionnaires. La première étape consiste en l’unification de différentes bases de données de la paie et l’élaboration d’un fichier unique intégrant le traitement de base, les primes permanentes et non-permanentes et le numéro de compte bancaire de chaque fonctionnaire.
Cette étape permettra de réaliser des simulations et projections pour les différents exercices budgétaires. Elle facilitera ainsi la préparation des règlements d’administration fixant les traitements de base et les primes de différentes catégories professionnelles dans le respect de la proportionnalité prescrite par les statuts.
Ainsi, le Gouvernement s’attèle, dans le cadre de la bancarisation, à créer ce fichier unique de la paie permettant de maîtriser les effectifs et la masse salariale, en vue de rationaliser les rémunérations, de créer la caisse de pension et de rajeunir le personnel.
6. EN CONCLUSION
Au cours des débats portant sur ce projet de loi de finances 2014, j’ai effectivement constaté que l’Auguste Assemblée partage les mêmes préoccupations que Votre Gouvernement, celles de voir s’améliorer, assez rapidement et de manière significative, les conditions de vie de notre population.
Je suis conscient de l’ampleur et de la délicatesse de la tâche pour répondre aux attentes du peuple ; mais, également, je pense que la population apprécie à sa juste valeur les efforts que nous conjuguons pour résoudre ces problèmes. Certains demandent plus de temps, plus d’une année, mais l’espoir, la volonté et la détermination d’aller plus loin animent Votre Gouvernement.
Pour confirmer son engagement en faveur de la gestion axée sur les résultats et sa volonté de rendre compte en toute transparence des résultats obtenus, votre Gouvernement avait procédé en mai 2013, sous le leadership du Président de la République, à l’évaluation et à la publication des résultats de la mise en œuvre de la feuille de route de l’action du Gouvernement.
Pour votre gouverne, la feuille de route de mise en œuvre du Programme d’Actions du Gouvernement faisait suite à l’engagement souscrit, devant votre Auguste Assemblée, de mettre sur pied un dispositif de suivi-évaluation et avait été transmise à votre Institution. Dans le même état d’esprit, le Gouvernement procédera à la prochaine évaluation de son action.
Sur ce, j’espère, qu’ensemble, nous mettrons en place les conditions nécessaires pour la création des richesses nationales. Ainsi, votre Gouvernement ne ménagera aucun effort pour la redistribution équitable du revenu national en vue de l’amélioration de la qualité de vie de notre chère population.
Voilà pourquoi, je sollicite humblement de la plénière la recevabilité et le vote du projet de loi de finances de l’exercice 2014 en vue de doter votre Gouvernement des moyens de son action.
Je vous remercie.
-En République Démocratique du Congo, le sénat a adopté vendredi 10 janvier un projet de loi d’amnistie devant bénéficier aux combattants du M23. Le texte soulève des interrogations non seulement par rapport à son opportunité, mais surtout par rapport à la légitimité de la démarche du pouvoir de Kinshasa. En effet, le pays est toujours déchiré par la violence des groupes armés, dont certains pourraient se conforter à l’idée qu’à leur tour, ils pourront bénéficier de mesures d’amnistie. Sur le principe, rien ne justifie les privilèges accordés au M23 et qui ne bénéficieraient pas aux autres groupes armés.
